Administrateur d'Etat - Responsable de la Division des Affaires Juridiques à la DGE (DAJ)- H/F
Référence : MEF_2025-27006
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DGE - Direction des Grandes Entreprises
Direction des Grandes Entreprises 56 Avenue de Metz 93231 ROMAINVILLE CEDEX - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division des affaires juridiques est en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de la DGE. La spécificité du portefeuille d’entreprises gérées par la direction implique le traitement de contentieux portant sur des sujets fiscaux diversifiés, techniquement complexes et comportant des questions innovantes. La division dirigée par une AFIPA jusqu'au 30/09/2025, est composée de deux inspecteurs divisionnaires et de onze rédacteurs répartis en deux pôles de compétence par impôts ainsi que d’un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents : 1. Le pôle TVA/TS/TCA, taxes annexes, CVAE/CET ; 2. Le pôle IS/crédits d’impôts/RAS.
La plus grande partie du traitement du contentieux est déconcentrée au niveau des 12 équipes de gestion dites "Interlocuteur fiscal unique (IFU)", responsables de la gestion des dossiers des entreprises. La division organise et pilote leur action.
Pour faciliter et harmoniser le traitement du contentieux et du gracieux, la DAJ élabore des supports documentaires et diffuse des argumentaires et des modes opératoires .
Elle a directement en charge :
- l'instruction des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse les plus importantes ;
- le contentieux administratif en phase juridictionnelle ;
- les situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur.
La DAJ traite également les demandes de rescrit.
Le rôle et le positionnement du responsable de la DAJ :
- membre de l’équipe de direction, il participe au Codir,
- pilote et assure le suivi de la mission contentieuse réalisée au sein des IFU,
- pilote l’équipe de rédacteurs de la DAJ et le bureau d’ordre avec l’appui des deux adjoints,
- assure le visa des dossiers, affaires contentieuses, juridictionnelles et des rescrits,
- apporte un soutien technique aux rédacteurs,
- pilote les relations avec les autres services de la DGE,
- est en relation avec les services centraux (SJCF, DLF) et est le correspondant de premier niveau avec les juridictions.
Profil recherché
Compétences requises :
- Une très bonne connaissance de la fiscalité, notamment des professionnels et une appétence pour les missions juridiques ;
- Une expérience en matière de management d’équipe ;
- Une expérience en matière contentieuse serait un plus.
Qualités requises :
- Esprit d’analyse et de synthèse, qualités rédactionnelles ;
- Sens affirmé du relationnel, en interne et en externe, et de la communication ;
- Sens du collectif de travail au sein du Comité de direction et avec l’ensemble des chefs de service de la DGE ;
- Qualités d’organisation et sens de l’anticipation ;
- Rigueur professionnelle, capacités d’adaptation et de réactivité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Descriptif du service
La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale, interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises : elle gère et recouvre la plupart des impôts dont sont redevables les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif brut est supérieur à 400 millions d’euros.
La DGE recouvre ainsi près de la moitié de la fiscalité professionnelle de l’Etat.
À propos de l'offre
-
Au sein de la DGFiP, l'emploi est calibré "Administrateur de l’État".
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/10/2025
-
Cadre dirigeant d'un service territorial
