AFIPA / AHC - Responsable de la division du contentieux (division 4) H/F
Référence : MEF_2025-27584
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNVSF - Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales
Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (D.N.V.S.F.) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Administrateur des Finances publiques adjoint (AFiPA).
Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) hors classe pour AFiPA, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).
La division est chargée du traitement de l'ensemble des événements survenant après la mise en recouvrement des dossiers à la suite d’un contrôle fiscal, notamment :
– du traitement des réclamations en phase administrative (contentieux et gracieux, modérations transactionnelles) ;
– de la rédaction des mémoires en phase juridictionnelle de première et deuxième instances devant les juridictions administratives et judiciaires. Les délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessitent une très grande réactivité dans l’exécution des travaux ;
– de la rédaction de rapports sur situations fiscales, pourvois gracieux au Médiateur des Ministères économiques et financiers...
Le responsable de la division anime le pilotage de la division en collaboration étroite avec les responsables de section et assure le visa des dossiers à enjeux.
La nature souvent complexe des dossiers, la diversité des impôts concernés ainsi que les délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessitent des capacités de pilotage, d’anticipation ainsi que de solides connaissances juridiques et fiscales.
Profil recherché
Le ou la candidat(e) devra disposer :
- aptitudes managériales avérées ;
- aptitudes à animer les travaux de plusieurs équipes ;
- très bonnes connaissances fiscales et juridiques, maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;
- facultés d’analyse et de synthèse ;
- capacités relationnelles et d’écoute;
- très forte capacité à travailler en équipe ;
- disponibilité et réactivité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 290 emplois. Elle est implantée sur trois sites à Paris dans le 17ᵉ et 19ᵉ arrondissements de Paris. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des contribuables (personnes physiques) ayant les revenus et le patrimoine les plus importants.
Elle se compose de 6 divisions et de 17 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus et 8 brigades patrimoniales), ainsi que de 2 structures d’appui (BPROG : Brigade de programmation et SCVM : Service de contrôle des valeurs mobilières, à compétence nationale). Le Pôle national de soutien au réseau (PNSR) Contrôle Patrimonial lui est rattaché.
Descriptif du service
Elle dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle des contribuables à très forts enjeux (DTFE) répondant à des critères de revenus et/ou de patrimoine (revenu brut > à 1 million € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).
La division du contentieux au sein de la DNVSF, placée sous l'autorité d’un(e) AFIPA, est composée de 3 sections de 6 IFIP rédacteurs, chacune pilotée par une inspectrice principale ou divisionnaire, d’une inspectrice divisionnaire experte, et d’un bureau d’ordre constitué de 2 contrôleurs et 3 agents.
À propos de l'offre
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S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable. Cette offre d’emploi n’est pas ouverte aux agents astreints à un délai de séjour.
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé de fiscalité
