AFIPA / AHC - Responsable de la division du contrôle patrimonial (division 2) H/F
Référence : MEF_2026-32672
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNVSF - Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales
Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (D.N.V.S.F.) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division du contrôle patrimonial a pour mission l’animation des brigades chargées du contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeu (DTFE), du contrôle des successions et donations à très fort enjeu, du contrôle des élus et du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM).
Le(la) responsable de la division du contrôle fiscal patrimonial est plus particulièrement en charge :
- de l’encadrement et du pilotage de la division ;
- de la programmation des contrôles diligentés par les brigades patrimoniales en coopération avec la brigade de programmation et la division 5 de la DNVSF qui assure notamment les missions de pilotage, de stratégie et de programmation ;
- de la supervision de l’activité des brigades de contrôle patrimonial et du soutien opérationnel apporté aux chefs de brigade (définition des objectifs, attribution des dossiers, soutien juridique et opérationnel, arbitrage stratégique, suivi d’activité, gestion des recours de second niveau, échanges avec les avocats pour certains dossiers…) ;
- de la mutualisation au sein de la sphère du contrôle patrimonial ;
- du visa et du suivi rapproché des dossiers de contrôle des personnes à forte notoriété et/ou à forts enjeux.
Il(elle) est au quotidien l’interlocuteur de l’équipe de commandement et est, à ce titre, membre du comité de direction. Le poste offre ainsi une vision d’ensemble du contrôle patrimonial et une participation directe aux orientations de la direction.
Profil recherché
Ce poste s’adresse à un cadre qui souhaite exercer, sur les dossiers les plus sensibles, des responsabilités à la fois managériales et techniques.
Le ou la candidat(e) devra donc disposer :
- d’aptitudes managériales avérées ;
- de très bonnes connaissances fiscales et juridiques, ainsi que de la maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;
- de facultés d’analyse et de synthèse, permettant d’arbitrer sur des dossiers complexes ;
- de capacités relationnelles et d’écoute ;
- d’une très forte capacité à travailler en équipe ;
- de pragmatisme ;
- de disponibilité et de réactivité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 270 emplois. Elle est située 39 rue Godefroy-Cavaignac à Paris 11è. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des personnes physiques. Son portefeuille est constitué des contribuables ayant les revenus et les patrimoines les plus importants.
Elle se compose de :
- 6 divisions et de 17 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus, 7 brigades patrimoniales et 1 brigade en charge du contrôle des élus) ; - 2 structures d’appui : une brigade de programmation (BPROG) et le service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM) à compétence nationale ;
- le pôle national de soutien au réseau (PNSR) dédié au contrôle patrimonial.
Elle dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle sur pièces des contribuables à très forts enjeux (DTFE) répondant à des critères de revenus et/ou de patrimoine (revenu brut > à 1 million € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).
Descriptif du service
La division du contrôle patrimonial pilote l’activité de sept BPAT qui ont en charge le contrôle des dossiers à très forts enjeux dont une est spécialisée dans les successions, du SCVM et de la 17e brigade en charge du contrôle des élus. Les brigades sont composées d’environ 7 inspecteurs placés sous la responsabilité directe d'un inspecteur principal des finances publiques ou d’un inspecteur divisionnaire.
La division est pilotée par un administrateur(rice) des finances publiques adjoint(e) assisté d’une inspectrice divisionnaire et d’un inspecteur divisionnaire expert en fiscalité patrimoniale. Elle est composée de 4 rédacteurs inspecteurs(trices).
À propos de l'offre
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S'agissant de postes au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Respect des règles de confidentialité et de déontologie.
Secret professionnel.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des finances publiques adjoint (AFiPA) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/12/2026
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Chargée / Chargé de fiscalité