Agent chargé de l'instruction des dossiers d'ordre public - H/F

Référence : MINT_BA078ATC-128771

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Yvelines
  • Localisation : Versailles
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/05/2027

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé de la relation à l'usager-FP2USA03

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales
- Instructions des dossiers relatifs au droit de séjour des étrangers auteurs de troubles ou de menaces à l'ordre public formalisées dans des fiches de synthèse soumises à la hiérarchie
- Pilotage départemental (échanges et déplacements trimestriels à prévoir avec les services séjour de la préfecture et des sous-préfectures)
- Organisation des commissions départementales relatives à l'ordre public (secrétariat, lien avec les membres des commissions, envois des courriers)
- Rédaction des actes liés à l'état d'avancement du dossier (courriers, fiches de situation, fiches de synthèse, avertissements, procès-verbaux, arrêtés de refus ou de retraits de titre)
- Échange avec les partenaires : établissements pénitentiaires, forces de l'ordre, justice, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- Travaille en étroite collaboration avec la section éloignement (suivi des interpellations, des détenus et de la réalisation des expulsions)
- Mise en œuvre des décisions suite aux instructions d'ordre public. Peut assurer l'accueil des usagers dont les dossiers sont suivis par la cellule.
- Suivi des dossiers en stock et des délais de mise en œuvre des décisions


Votre environnement professionnel
 Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
 Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22agents : 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 4 agents C,3 contractuels et un huissier répartis sur 3 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice
- la section "ordre public" : instruction des situations représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l’ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l’administration centrale du MI
Liaisons hiérarchiques : Le chef de la section ordre public
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Liaisons fonctionnelles : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, parquets, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la police nationale, Gendarmerie, ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis


Vos perspectives :
Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.
Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

alexandre.verres@yvelines.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique : 
    Préfecture des Yvelines
    Direction des Migrations /Bureau de l’Éloignement et du contentieux
    1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES

    Nous offrons plusieurs avantages :
    - Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026
    - des activités culturelles et sportives à des tarifs préférentiels sont proposées par l'association du personnel locale ainsi que par le ministère
    - service localisé en plein cœur de Versailles : bien desservi en transports en commun (Versailles Chantiers, Versailles château rive gauche,Versailles rive droite lignes de bus au départ de ces 3 gare), possibilité de venir à vélo, nombreux commerces à proximité
    En outre, le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :
    - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
    Les titulaires peuvent également prétendre à diverses aides :
    - un droit d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
    - des places en crèches ;
    - des aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou des aides aux parents d’enfants en situation de handicap.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT)

    Qui contacter :
    Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11
    La cheffe de la section ordre public : Mme DRAIDI : 01 39 49 77 78
    Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur :

    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/01/2027
  • Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

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