Agent chargé des installations classées pour la protection de l'environnement secteur agricole

Groupe RIFSEEP 2
Activités principales
gestion des dossiers relatifs aux ICPE agricoles et/ou agro-alimentaires et aux installations de méthanisation et aux parcs photovoltaïques (permis de construire d’État),
instruction et suivi des dossiers soumis à autorisation ou enregistrement en lien avec la DDETSPP,
instruction et suivi des dossiers soumis à déclarationou télédéclaration,
organisation des opérations de participation du public (enquêtes ou consultations publiques),
gestion des procédures liées à la police des ICPE et aux parcs photovoltaïques
traitement et suivi des plaintes et signalements,
avis sur les demandes de permis de construire concernant des sites ICPE,
information des magistrats, notaires, mandataires judiciaires, mairies, bureaux d’études, etc.
préparation de notes à l’attention du corps préfectoral (aide à la décision).
préparation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation faune sauvage captive (certificats de capacité, autorisation d’ouverture d’établissement)
Participe à l’amélioration de la qualité des nos relations avec les usagers (particuliers, collectivités, professionnels) en appliquant les procédures mises en place dans le cadre de la démarche de labellisation Qualipref 2.0

Environnement professionnel

Activités du service
Pilotage de dossiers transversaux relevant de l’environnement et des affaires foncières.
Police administrative en matière d’environnement, procédures d’enquêtes publiques (installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE - et législation sur l’eau, déclaration d’utilité publique - DUP), animation des commissions départementales consultatives (CODERST, CODENAPS) et de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, gestion des plaintes, gestion des contentieux.
 
Composition et effectifs du service
7 agents : 3 A + 4 B
 
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau de l’environnement et des affaires foncières, adjoint au chef de bureau, chef de service
 
Liaisons fonctionnelles
Agents de la préfecture et de la sous-préfecture / services déconcentrés de l’Etat et établissements publics : DDETSPP, DREAL, DDT, ADEME, etc.) / commissaires enquêteurs / tribunal administratif / chambres consulaires / ministères / collectivités territoriales / associations de protection de l’environnement / avocats / particuliers / entreprises / tiers / architectes / notaires / bureaux d’études / Maison de l'élevage / etc.