Agent chargé des procédures d'expulsion

Groupe RIFSEEP :
 2

Vos activités principales:
- traitement des dossiers d’expulsion locative de la phase assignation à la réquisition de la force publique
- préparation des décisions indemnitaires au titre de la responsabilité de l’État,
- suivi des indicateurs de performance concernant la prévention des expulsions,
- préparation des réunions bimensuelles de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX),
- préparation au comité technique territorial et à la commission d’attribution logement et d’examen d’occupation des logements (CALEOL) dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
- suivi du contentieux lié aux expulsions locatives,
- traitement des dossiers d’habitat indigne,
- préparation des réunions mensuelles du Comité de suivi des arrêtés préfectoraux d’insalubrité (COSAPI) dans le cadre du plan départemental de lutte contre l’habitat indigne,
- suivi des dossiers dans le cadre de la loi droit au logement opposable (DALO),
- accueil du public en vue du traitement des situations individuelles,
- suivi des dossiers immeubles menaçant en ruine,
- traitement des interventions liées aux expulsions.

 Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Fort de 164 000 habitants, l’arrondissement compte 116 communes regroupées en trois intercommunalités, 2 circonscriptions législatives et deux villes de plus de 15 000 habitants. La Sous-Préfecture compte 4 bureaux : celui du « cabinet et des sécurités », de la « réglementation et de la cohésion sociale », des « relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement » et de « l’ingénierie et des stratégies territoriales ». Elle assure le suivi de la sécurité, de la réglementation générale, de l’emploi, de la préservation de l’environnement et des relations avec les collectivités territoriales. Elle décline dans l’arrondissement le suivi des politiques publiques gouvernementales.

Composition et effectifs du service :
Le bureau des réglementations et de la cohésion sociale est composé de deux pôles : un pôle réglementations et citoyenneté et un pôle cohésion sociale. 8 agents composent le bureau et sont répartis comme suit : 1 cadre A, le/la chef(fe) de bureau, chef(fe) du pôle cohésion sociale, 1 cadre B, l’adjoint(e) à la cheffe de bureau, chef(fe) du pôle réglementations et citoyenneté, 1 cadre B chargé de la réglementation et de la citoyenneté, 4 cadres C et 1 apprenti.