Agent chargé du contrôle budgétaire

GROUPE RIFSEEP : 2


Vos activités principales :
 Le contrôle des actes budgétaires constitue une mission du préfet prévue par la Constitution. Il permet au représentant de l’État de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d’y mettre fin rapidement.
 Le contrôle budgétaire, au-delà de participer à préserver l’égalité de tous devant la loi, vise à assurer le respect de la date limite du vote du budget, d’équilibre réel des budgets ou de l’inscription des dépenses obligatoires.
 Un délai restreint est imparti au préfet : 30 jours à compter de la réception des actes budgétaires, ce qui réclame donc une bonne réactivité de l’agent.
 Aussi, l’agent est amené à contrôler les actes, préparer le cas échéant les saisines la Chambre régionale des comptes et du tribunal administratif.
Au delà des démarches contentieuses, accent est mis sur le dialogue par la production de courriers d’observation (80 % de rectification sur la base de cette démarche).
 Pour faire respecter des dépenses obligatoires, une procédure de mandatement d’office est par ailleurs susceptible d’être initié par l’agent.
 Rigueur juridique, capacité à échanger avec les collectivités, sens de la pédagogie sont attendus sur le poste.
 L’activité s’organise autour d’une stratégie arrêtée par le préfet.
 L’agent bénéficie d’un encadrement de proximité et des formations mises en place par la DGCL (ministère de l’intérieur). Un travail en réseau avec les services de la DDFIP est mis en place.
 Plus globalement, vous pouvez être amené à renforcer le bureau sur toute mission.
 Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles.
 Une expérience en collectivité locale, sans être obligatoire, serait appréciée.

Votre environnement professionnel

Activités du service :
Contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, intercommunalité, suivi de la fiscalité locale, gestion des dotations et subventions aux collectivités territoriales, conseil aux collectivités dans ces domaines
Composition et effectifs du service :
Le bureau des collectivités locales compte 12 agents dont 2 A, 7 B et 4 C, répartis au sein de 2 sections :
Section contrôle de légalité et intercommunalité
Section contrôle budgétaire et dotations
 Liaisons hiérarchiques :
Responsable de la section, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe du bureau des collectivités locales, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :

 Sous-préfectures, ministère de l'Intérieur, services administratifs locaux (DDI, DDFiP, etc.), collectivités territoriales, particuliers