Agent chargé du contrôle de légalité des actes ( FPT essentiellement)
Référence : MINT_BA057ATB-116632
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Moselle
- Localisation : préfecture de la Moselle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon expérience ou grille indiciaire
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Emploi(s) type :
Agent chargé du contrôle de légalité
code : JUR008A
Vos activités principales :
Intégré(e) dans une petite équipe dédiée au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en différents domaines, vous aurez principalement en charge le contrôle lié la fonction publique territoriale, les dossiers relatifs au statut de l’élu et des subventions accordées par ces mêmes collectivités aux associations culturelles et sportives.
Vous rédigerez, à ce titre, les recours gracieux, lettres d’observations aux élus et éventuellement les mémoires en cas de contentieux, ainsi que des notes à destination de la hiérarchie et des sous-préfectures.
Vous serez chargé des dossiers de mise en œuvre d’instructions ministérielles relatives à la fonction publique territoriale (plans d’égalité professionnelle notamment) et participerez à la diffusion de l’information auprès des élus (articles dans le « flash info collectivités locales » par ex).
Vous aurez un rôle de conseil des élus et des sous-préfectures et contribuez au pilotage des élections professionnelles de la fonction publique territoriale (FPT) et du conseil supérieur de la FPT.
Vous serez amené(e), le cas échéant et à la demande de l’encadrement, à participer à la gestion d’autres dossiers du bureau ou de la direction.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La DCL a une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus.
En particulier, elle assure :
- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- les procédures d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre,
- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat,
- le suivi des affaires cultuelles, des associations soumises au droit local, diverses réglementations générales (droit funéraire notamment) et l’organisation des élections politiques et professionnelles.
Composition et effectifs du service
L’agent sera affecté au sein du bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus, comprenant 9 agents.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, la directrice de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Sens de l’analyse juridique, la recherche documentaire. Qualités rédactionnelles et aisance avec l’outil informatique (l’application @ctes est l’outil principal de réception et de gestion des actes à contrôler).
Appétence pour le travail en autonomie, au sein d’une équipe resserrée.
Possibilité de télétravail, après une période d’intégration et de bonne appréhension des missions confiées.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Vos perspectives :
Autres postes à dominante juridique
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux élus
9 place Jean-Marie Rausch
– BP 71014 – 57034 METZ CEDEX 1
Qui contacter :
Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux élus – 03.87.34.84.09
Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité
03.87.34.84.02
sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).
Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.
A votre rémunération de base s'ajoutent :
Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire.
Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.
Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€80.
N'hésitez pas à nous contacter pour postuler, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner ! -
Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/01/2023
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
