Agent chargé(e) du contentieux et de l'éloignement des étrangers
Référence : MINT_BA016ATB-116569
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Charente
- Localisation : ANGOULEME
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires à partir de 1836.20 € bruts mensuels
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Contentieux
- Rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives
- Représentation physique devant les juridictions administratives le cas échéant en lien avec le chef de bureau
- Suivi des contentieux et des paiements
Éloignement (en binôme avec l’agent chargé de l’éloignement)
-Rédaction des arrêtés relatifs aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) séjour et interpellation, aux interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) aux arrêtés d’expulsion, aux assignations à résidence, les décisions de placement en rétention et les demandes de prolongation de rétention devant le tribunal judiciaire (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière assignés à résidence ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire sans délai après interpellation ou devant être placé en CRA (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation de la procédure d’éloignement des étrangers détenus faisant l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire ou d’une obligation de quitter le territoire avec ou sans délai (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation des commissions d’expulsion des étrangers et des commissions départementales du titre de séjour
- Suivi du paiement de l’interprétariat (BOP 303) pour les procédures d’éloignement
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maitrise requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique requis
Connaitre l'environnement professionnel - niveau maitrise à acquérir
Savoir-faire
savoir s'organiser - niveau maitrise requis
savoir appliquer la règlementation - niveau maitrise à acquérir
Savoir rédiger - niveau maitrise requis
Savoir travailler en équipe - niveau expert requis
Savoir analyser - niveau maitrise requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maitrise à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maitrise requis
Savoir accueillir - niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau maitrise requis
Savoir communiquer - niveau maitrise requis
Savoir s'adapter - niveau maitrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement professionnel
Activités du service
Le BMI compose avec trois autres bureaux (BCLI, BERG, BIFD) ainsi que le CERT CNI-Passeport la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), rattachée au Secrétariat général de la préfecture Charente.
Le BMI assure les missions suivantes : Accueil du public étranger – instructions des demandes de titres de séjours – suivi des demandes d’asile – délivrance de titres – refus de séjour – contentieux – procédures d’éloignement – tâches résiduelles liées aux naturalisations – regroupement familial.
Composition et effectifs du service
Bureau de 12 agents :
- 1 chef de bureau (cadre A)
- 1 adjoint au chef de bureau (cadre B) : chargé de l’encadrement et du pilotage de la cellule séjour/naturalisation, appui sur les procédures d’éloignement, suppléance du chef de bureau pour les autres missions
- cellule asile : 1 agent de catégorie B + 1 agent de catégorie C
- cellule séjour/naturalisation : 1 agent de catégorie B, 5 agents de catégorie C, un service civique animateur du PAN
- cellule éloignement : 1 agent de catégorie B + la présente
+ renforts contractuels en tant que de besoin
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine de la réglementation. L'expérience et les compétences acquises constituent également un levier pour la préparation des concours administratifs -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Réactivité, travail en équipe, anticipation, polyvalence
Participer aux astreintes éloignement les week-end et jours fériés (équipe d’astreinte composée de 5 personnes + la présente)
Assurer en semaine la continuité de l’accueil étranger en tant que de besoin
Télétravail possible -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
