Agent(e) chargé(e) de l'aide juridictionnelle et de la désignation des commissaires enquêteurs
Référence : MINT_BA038JAC-125000
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Juridictions administratives
- Localisation : Tribunal administratif
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Juridiction administrative de première instance compétente pour les décisions administratives relevant des administrations des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Composition et effectifs du service :
Le Tribunal présidé par une cheffe de juridiction et une vice-présidente, est composé de 41 magistrats, 4 assistants de justice, 2 juristes assistant et 42 agents dont 31 agents de greffe. Le Tribunal comporte 7 chambres, 1 chambre des urgences, 1 pôle expertises-provisions-Commissaire-Enquêteurs-Aide juridictionnelle, et 1pôle Juge Unique.
Vos activités principales :
1- en matière d’aide juridictionnelle :
- Instruit les demandes d’aide juridictionnelle du BAJ section administrative,
- Participe à la réunion du BAJ,
- Veille à la liaison avec les greffes,
- Assure la délivrance des AFM dématérialisées,
- Enregistre les avis de dépôts ainsi que les décisions du BAJ dans les outils informatiques mis à sa disposition (skipper, télérecours, réseau avec AJ isolée et AJWIN),
- Injecte dans télérecours les décisions d’AJ.
2- en matière de désignation des commissaires-enquêteurs :
-instruction des demandes de désignation des commissaires enquêteurs
-rédaction de l’ordonnance de désignation et diffusion auprès des magistrats concernés
-interface des magistrats et des CE
-suivi des éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la taxation
3- en matière d’expertise :
- prise en charge des taxations des IMR et des expertises : proposition de l’ordonnance de taxation et notification
- remplacement de l’agent chargé des expertises en cas d’absence
Liaisons hiérarchiques : Présidente du Tribunal et Greffière en chef.
Liaisons fonctionnelles :Président de la chambre, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties.
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique facilite la réussite aux concours.
Les compétences managériales et juridiques acquises sur ce poste sont transférables sur d'autres postes à dominante juridique ou réglementaire.
Profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences informatique -bureautique : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
valerie.barnier@juradm.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38 022 GRENOBLE Cedex
Qui contacter :
Mme Laurence PERRARD, Greffière en chef : 04.76.42.90.00 et Mme Valérie BARNIER-BALAYE, Greffière en chef adjointe : 04.76.42.90.00, ou assistante RH : 04.38.42.11.03
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV et lettre de motivation
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent chargé de l’aide juridictionnelle / JUR003
Agent chargé de la désignation des commissaires enquêteurs et expertises / JUS003A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 1
- Remplacement de l’agent d’accueil selon les besoins du service, à défaut d’assistant greffier disponible
Durée attendue sur le poste : 1 an -
2° de l'article L332-2 code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Assistante / Assistant juridique