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Agent(e) chargé(e) de l'aide juridictionnelle et de la désignation des commissaires enquêteurs

Référence : MINT_BA038JAC-125000

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Juridictions administratives
  • Localisation : Tribunal administratif
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 06/09/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Juridiction administrative de première instance compétente pour les décisions administratives relevant des administrations des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Composition et effectifs du service :
Le Tribunal présidé par une cheffe de juridiction et une vice-présidente, est composé de 41 magistrats, 4 assistants de justice, 2 juristes assistant et 42 agents dont 31 agents de greffe. Le Tribunal comporte 7 chambres, 1 chambre des urgences, 1 pôle expertises-provisions-Commissaire-Enquêteurs-Aide juridictionnelle, et 1pôle Juge Unique.

Vos activités principales :
1- en matière d’aide juridictionnelle :
- Instruit les demandes d’aide juridictionnelle du BAJ section administrative,
- Participe à la réunion du BAJ,
- Veille à la liaison avec les greffes,
- Assure la délivrance des AFM dématérialisées,
- Enregistre les avis de dépôts ainsi que les décisions du BAJ dans les outils informatiques mis à sa disposition (skipper, télérecours, réseau avec AJ isolée et AJWIN),
- Injecte dans télérecours les décisions d’AJ.
2- en matière de désignation des commissaires-enquêteurs : 
-instruction des demandes de désignation des commissaires enquêteurs
-rédaction de l’ordonnance de désignation et diffusion auprès des magistrats concernés
-interface des magistrats et des CE
-suivi des éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la taxation
3- en matière d’expertise :
- prise en charge des taxations des IMR et des expertises : proposition de l’ordonnance de taxation et notification
- remplacement de l’agent chargé des expertises en cas d’absence

Liaisons hiérarchiques : Présidente du Tribunal et Greffière en chef.
Liaisons fonctionnelles :Président de la chambre, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties.
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique facilite la réussite aux concours.
Les compétences managériales et juridiques acquises sur ce poste sont transférables sur d'autres postes à dominante juridique ou réglementaire.

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences informatique -bureautique : niveau pratique requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

laurence.perrard@juradm.fr
valerie.barnier@juradm.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Tribunal administratif de Grenoble
    2 Place de Verdun
    38 022 GRENOBLE Cedex
    Qui contacter :
    Mme Laurence PERRARD, Greffière en chef : 04.76.42.90.00 et Mme Valérie BARNIER-BALAYE, Greffière en chef adjointe : 04.76.42.90.00, ou assistante RH : 04.38.42.11.03

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    CV et lettre de motivation
    Emploi fonctionnel :
    Autre domaine fonctionnel :
    Justice
    Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
    Agent chargé de l’aide juridictionnelle / JUR003
    Agent chargé de la désignation des commissaires enquêteurs et expertises / JUS003A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Groupe RIFSEEP : 1
    - Remplacement de l’agent d’accueil selon les besoins du service, à défaut d’assistant greffier disponible

    Durée attendue sur le poste : 1 an

  • 2° de l'article L332-2 code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/10/2026
  • Assistante / Assistant juridique

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