Agent(e) chargé(e) de la mise en oeuvre des réglementations particulières
Référence : MINT_BA074ATB-90213
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
- Localisation : Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Mise en œuvre de la réglementation relative aux gardes particuliers (chasse, pêche, …) et contrôleurs de transports.
Instruction des demandes d’inhumation en terrain privé, de laissez-passer mortuaire et de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation.
Instruction de dossiers divers : quête sur la voie publique, revendeurs d’objets mobiliers, casinos, hébergement collectif, cartes de guide-conférenciers, titres de maître-restaurateur, domiciliation d’entreprise, déclarations des foires et salons.
Suivi statistique de ces différentes missions.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de la citoyenneté et des activités réglementées est l'un des quatre bureaux qui composent la direction de la citoyenneté et de l’immigration.
Y sont gérées, outre les élections politiques et professionnelles, les réglementations relatives à la législation funéraire, aux associations, aux dons et legs, aux activités aériennes, aux demandes de titres d’identité et de voyage (passeports, sorties scolaires, opposition et interdiction à sortie de territoire), aux missions de proximité SIV-PC (cartes professionnelles de transport public particulier de personnes, habilitation et contrôles des professionnels de l’automobile), au tourisme (classement des offices de tourisme, délivrance carte de guide-conférencier, de titre de maître restaurateur), aux demandes d’agrément des gardes particuliers.
Gestion des points d’accueil numérique.
Composition et effectifs du service
Le BCAR est composé de trois missions :
- Mission accueil de l'usager, citoyenneté et professionnels de l'automobile
- Mission élections
- Mission réglementations particulières et associations
Le bureau de la citoyenneté et des activités réglementées est composé de 16 agents : la cheffe de bureau (A), 2 adjoints (A), 5 agents de catégorie B, 6 agents de catégorie C et un à deux contractuels.
Liaisons hiérarchiques
Le responsable de la Mission réglementations particulières et adjointe à la cheffe de bureau, la cheffe de bureau et le directeur.
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur, ministère en charge du tourisme, associations pêche et chasse, police, gendarmerie, opérateurs funéraires.
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
Application de diverses réglementations nécessitant compétence juridique et rédactionnelle.
Suivi et réactivité pour les dossiers relatifs à la réglementation funéraire.
Poste doté du Portail opérateurs funéraires
Respect des engagements du référentiel Qual-e-pref
Qui contacter ?
Pour se renseigner sur les missions du poste :
L’adjoint au chef de bureau : Eric ROISSE (04 50 33 62 35)
La cheffe de bureau : Caroline BUCCO (04 50 33 60 04)
Pour se renseigner sur la procédure de candidature :
La cheffe de pôle de la gestion statutaire des ressources humaines
Catherine MARCINKOWSKI (04 50 33 60 40) – sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de cette offre d'emploi
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Haute-Savoie – rue du 30ème régiment d’infanterie – 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable. -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir être
- savoir s'adapter : niveau pratique requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- savoir accueillir : niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives :
Possibilité d’évoluer vers d’autres postes à dominante réglementaire.
L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux concours de la fonction publique d’État. -
Article L.332.2 2ème du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
