Assistant de justice - Cour d'Appel de Poitiers - Parquet Général
Référence : 2026-2176328
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers - Localisation : POITIERS (86000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Rattaché fonctionnellement à la procureure générale, l’assistant(e) de Justice a vocation à apporter assistance aux magistrats du parquet général, tant dans l’exercice de leurs activités juridictionnelles, que dans le cadre de l’animation de la politique pénale des juridictions du ressort. Il est donc appelé à travailler avec les magistrats du parquet général, mais également à collaborer avec les autres assistant(e)s de Justice et les attaché.es de justice de la Cour et des juridictions de premier ressort. Il exerce principalement ses missions dans les locaux de la cour d’appel à Poitiers. Occasionnellement, il pourra être amené à se rendre dans les tribunaux judiciaires du ressort. Le planning de ses missions est fixé par le secrétaire général. La présente fiche de poste a pour objectif de fixer un canevas des missions qui lui sont confiées, qui peuvent naturellement évoluer en fonction des besoins du service et de l’actualité.
Soutien au magistrat en charge du service de l’exécution des peines
- Mise en état des dossiers et formalisation des requêtes (rectification d’erreur matérielle, omission de statuer, difficultés d’exécution, …)
- Pré-traitement des avis sur appel des ordonnances du juge de l’application des peines (réductions de peines, permissions de sortir, …)
- Traitement des retours de la cour de cassation en matière d’exécution des peines
- Recherches juridiques
Appui aux magistrats du parquet général, en tant que de besoin, sur l’ensemble de la chaîne pénale
Profil recherché
Connaissances
- Applicatifs métiers
- Droit pénal
- Procédure pénale
- Organisation judiciaire et administrative
Savoir-faire
- Alimenter des tableaux de bord et statistiques
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique ou procédurale
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Organiser sa charge de travail
- Maîtriser les nouvelles technologies
- Travailler en équipe
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de pédagogie
- Faire preuve de polyvalence et adaptation
- Faire preuve de rigueur
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
La cour d'appel de Poitiers appartient au deuxième groupe des cours d’appel, et se situe 4 bd Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers
Son ressort de compétence est le suivant :
- 6 tribunaux judiciaires (TJ de Poitiers, La Rochelle, Saintes, Niort, La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne) ;
- 5 tribunaux de commerce (celui de Poitiers étant désormais le tribunal de commerce spécialisé couvrant les ressorts des 8 tribunaux de commerce des cours d’appel de Poitiers et ceux de la cour d'appel de Limoges) ;
- 8 conseils de prud'hommes ;
- 4 cours d'assises (Vienne, Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Vendée) ;
- 3 pôles de l'instruction (Poitiers, La Rochelle et La Roche-sur-Yon) ;
La ville de Poitiers est desservie par l'autoroute A10, par la Nationale 10 qui contourne Poitiers par l'ouest, par la Nationale 11 vers Niort, la Rochelle et Nantes et par la RN 147, direction Limoges ;
Délais de route : Poitiers – Niort : 56 minutes Poitiers – Bordeaux : 2h35 Poitiers – Tours : 1h10 Poitiers – La Rochelle : 1h40 Poitiers – Saintes : 1h30 Poitiers – La Roche-sur-Yon : 1h45 Poitiers – Les Sables d’Olonne : 2h05 ;
Elle est également desservie par le TGV Atlantique et la LGV Sud Europe Atlantique, laquelle permet de réduire le temps de trajet, notamment entre Poitiers et Bordeaux (55 minutes) mais aussi entre Poitiers et Paris (1h17), Poitiers et Tours (30 minutes).
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
La cour d’appel de Poitiers est composée de 30 magistrats du siège, 11 magistrats du parquet général et 43 fonctionnaires.
Votre hiérarchie
Madame la procureure générale près la cour d’appel de Poitiers
Vos interlocuteurs métiers
Prioritairement : Procureure générale, secrétaire général, magistrats du parquet général et magistrats du siège, équipe autour du magistrat (attaché.es de justice, assistant.es de justice) ;
Plus largement : Ensemble des magistrats, contractuel.es et fonctionnaires du ressort ;
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur Clément JACQUET, secrétaire général :
sg.pg.ca-poitiers@justice.fr
Informations complémentaires
Organisation de travail : 60h par mois soit deux jours de travail par semaine
Restauration : pas de restauration collective sur place
Accessibilité en transport / Parking : BUS au pied du Palais/Parking payant sur abonnement (face au Palais)
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L’assistant(e) de justice exerce son activité à temps partiel (60h par mois soit deux jours de travail par semaine) pour une durée de deux ans renouvelables deux fois, soit une durée maximale de six ans. Sous réserve de l’autorisation des chefs de cour, il/elle peut exercer une autre activité professionnelle. Le contrat prévoit une période d’essai de 3 mois. Il est attribué une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté (environ 450€ par mois). L’assistant(e) prête serment devant la cour d’appel et est astreint(e) à une obligation de réserve, de discrétion et de loyauté.
Pour accéder aux fonctions d’assistant(e) de justice, le candidat doit justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Il est attendu du/de la candidat(e) des capacités certaines d’analyse et de synthèse, une capacité à s’inscrire dans un collectif de travail et des capacités organisationnelles.
Pour plus de renseignements sur ces fonctions :
- Assistant ou assistante de justice | La Justice recrute ;
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
