ASSISTANT DE JUSTICE -PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
Référence : 2026-2286772
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Tribunal judiciaire de Vesoul 4 Place du Palais 70000 VESOUL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 8 553,60 € brut / an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos missions en quelques mots
L’assistant de justice du parquet de Vesoul, travaille 2 jours par semaine, avec la possibilité d’inclure une partie de télétravail.
I/ Assistance des magistrats de permanence pour le traitement en temps réel (TTR)
- réception des demandes de réponse pénale par mail;
- proposition de réponse pénale au magistrat (en application du tableau de politique pénale) ;
- formalisation de la réponse pénale (établissement des réquisitions de compositions et d’ordonnances pénales, puis du mail de réponse) et envoi;
- préparation des audiences de CRPC en adressant des rappels aux personnes convoquées ;
II/ Assistance des magistrats du parquet pour le suivi des dossiers d’instruction et des affaires complexes
- rédaction de règlements (ou de pré-règlements) ;
- rédaction de la synthèse des faits dans les rapports d’appel ;
- recherches juridiques en lien avec les dossiers ;
- assistance du magistrat lors des procès longs et/ou complexes ;
III/ Assistance du procureur de la République
- préparation des réunions partenariales et établissement du compte-rendu ;
Profil recherché
Compétences requises :
Peuvent être nommées en qualité d’assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’Ecole nationale de la magistrature des personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Les savoirs principalement attendus sont les suivants :
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire, bonne connaissance des institutions publiques et de l’environnement socio-économique ;
- Parfaite connaissance de la procédure pénale ;
- Aisance rédactionnelle et esprit de synthèse.
Savoir-faire :
- Capacité à effectuer des recherchent approfondies ;
- Maîtrise de l’outil internet ou Intranet ;
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
- Sens du travail en équipe.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation ;
- Disponibilité ;
- Adaptabilité, réactivité ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Sens de la communication ;
- Capacité à accepter et à intégrer les remarques.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Durée du contrat
Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.
Durée de travail et rémunération :
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute mensuelle est de 712,80 euros.
Protection sociale :
L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.
Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels :
Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.
Cumul d'activités :
L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
