Assistant de justice au bureau du contentieux de la chambre sociale du SDER de la Cour de cassation
Référence : 2025-2142104
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau du contentieux de la chambre sociale
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Placé sous la responsabilité d’un magistrat, auditeur à la Cour, l’assistant de justice assure principalement la veille doctrinale mensuelle sur les contentieux traités par la chambre sociale de la Cour de cassation.
L’assistant de justice participe par ailleurs à la rédaction du panorama annuel de jurisprudence de la chambre sociale.
L’assistant de justice peut également être amené à effectuer des travaux de recherches en lien avec l’activité du bureau du contentieux de la chambre sociale.
Enfin, l’assistant de justice peut ponctuellement être amené à assister à des audiences de la Cour de cassation lorsqu’il a contribué aux travaux préparatoires du traitement d’un pourvoi.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’assistant de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l’assistant de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un poste de travail est également mis à la disposition de l’assistant de justice.
Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.
Les activités du service
Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le service de documentation, des études et du rapport (S.D.E.R.) est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères référendaires. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.
Le S.D.E.R. apporte son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle.
Le S.D.E.R. rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :
- soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi, à la demande des magistrats de la Cour ;
- soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambre mixte).
Le S.D.E.R. participe à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu’en contribuant à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.
Plus largement, le S.D.E.R. élabore et diffuse des études thématiques et transversales à destination de l’ensemble des magistrats et publics intéressés.
Profil recherché
Connaissances :
- Solide culture juridique en droit social, droit civil et en procédure civile
- Solide culture juridique en droit privé
- Très bonne connaissance de l’organisation judiciaire
Savoir-faire :
- Très bonne maîtrise de l’outil informatique
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
- Appétence pour la recherche juridique
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique
Savoir-être :
- Aptitude au travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Discrétion professionnelle
- Disponibilité et polyvalence
- Rigueur, méthode et capacité d’adaptation
- Autonomie, anticipation et organisation
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une bonne maîtrise de l’ensemble des matières relevant du droit privé est attendue. Le candidat doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur une bonne connaissance du droit civil et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.
Des connaissances en droit européen pourraient être un atout supplémentaire.
Le candidat doit justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Descriptif du service
Le S.D.E.R. est structuré en deux pôles :
- le pôle 1 « études et recherches » qui compte six bureaux de contentieux, miroirs des chambres de la Cour de cassation, et trois bureaux transversaux ayant vocation à travailler avec l’ensemble des chambres de la Cour (le bureau du droit européen, international et comparé ; le bureau du droit public ; le bureau de l’observatoire des litiges judiciaires) ;
- le pôle 2 « open data » en charge de la diffusion du rapport annuel, des études annuelles, de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, du droit du numérique et de la protection des données. Il est composé de deux bureaux, d’un laboratoire d’innovation et d’une cellule d’anonymisation.
Chaque bureau du S.D.E.R. est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe de juristes de haut niveau (fonctionnaires de greffe et agents contractuels).
Le bureau du contentieux de la chambre sociale est actuellement composé d’un magistrat chef de bureau, de trois directrices des services de greffe et d’une attachée de justice. Un stagiaire vient également renforcer l’activité du bureau.
Votre hiérarchie au sein du service
- Madame Sandrine Zientara (n+3), présidente de chambre et directrice du S.D.E.R. ;
- Madame Saliha Safatian (n+2), conseillère référendaire et adjointe à la directrice du S.D.E.R. ;
- Monsieur Richard Ouedraogo (n+1), auditeur à la Cour et chef du bureau ;
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être accompagnées d’un curriculum vitæ détaillé, d’une lettre de motivation et d’une copie des diplômes.
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L’assistant de justice est recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de six ans. Il est affecté sur décision du premier président de la Cour de cassation.
Le magistrat auprès duquel l’assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
L’assistant de justice travaille deux jours par semaine, dans la limite de huit jours par mois. Le nombre d’heures de travail mensuel est fixé à soixante.
Le recours au télétravail n’est pas possible.
L’assistant de justice peut bénéficier d’un remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.
L’assistant de justice bénéficie de dix jours de congé rémunérés par année civile et perçoit une rémunération mensuelle brute de 712,80 euros.
Restauration
Un restaurant administratif est situé dans l’enceinte du palais de justice.
Accessibilité en transport / parking
L’île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).
Il est également possible de garer son vélo dans la cour du palais de justice.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
