ASSISTANT JURIDIQUE REGLEMENTATION ACHATS
Référence : DEF_30-00045828
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
- Localisation : ROUTE DE SAINT LYE 45400 FLEURY LES AUBRAIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Analyser les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics afin de prévenir les contentieux.
Vérifier la qualité rédactionnelle des actes.
Assurer une fonction de veille juridique en matière d’achats publics, et, le cas échéant, élaborer les notes d’information qui en découlent.
Apporter un conseil juridique aux acheteurs lors de la passation et l’exécution des marchés.
Participer aux réunions nécessitant l’appui du bureau EJCP.
Participer à des séances d’information au profit d’acheteurs en matière de droit de la commande publique.
Rédiger les protocoles transactionnels.
Traiter les litiges relatifs à l’application des pénalités.
Traiter en lien avec la Direction des affaires juridiques le contentieux des marchés publics.
Profil recherché
Achats publics (passation, exécution, contentieux).
Compétences attendues
- TRAVAIL EN EQUIPE
- CONSEIL ET APPUI EN DROIT DE MILIEU
- REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
- UTILISATION DE LA CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE
- CONSEIL ET APPUI GENERALISTE EN DROIT
- EXERCICE DES RESPONSABILITES
- RIGUEUR
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jean-paul1.segui@intradef.gouv.fr
- marion.le-fur@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service de santé des armées est composé de 14 700 hommes et femmes civils et militaires et de plus de 4 000 réservistes. Son rôle est d’assurer le soutien médical de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air et de l’Espace, de la Marine nationale et de la Gendarmerie, en tout lieux et en toute circonstance, en métropole comme sur les théâtres d’opérations.
Pour cela, il est organisé en une chaîne santé complète et autonome, de soins, d’expertises, de recherche, de formation et de ravitaillement en produits de santé.
Descriptif du service
La plateforme achats finances santé (PFAF-S) est chargée de satisfaire les besoins d’achats métier de l’ensemble des organismes du service de santé des armées (SSA) conformément à un plan prévisionnel d’actes d’achats. Elle assure également l’exécution financière des dépenses et des recettes non fiscales du SSA. Dans le domaine de la comptabilité patrimoniale, la PFAF-S assume les fonctions de responsable auxiliaire des immobilisations et des stocks du SSA.
Affecté au sein du bureau « Expertise juridique de la commande publique » (EJCP) de la PFAF-S, le titulaire du poste assure :
- le contrôle juridique de tous les actes relatifs à la passation des marchés publics, du lancement de la procédure à la notification du marché ;
- le contrôle de tous les actes relatifs à l’exécution des marchés.
Par ailleurs, il est amené à conseiller les acheteurs et leur hiérarchie sur les problématiques juridiques liées au domaine du droit de la commande publique.
À propos de l'offre
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Horaires variables – Cycle de travail sur 4,5 jours – Restauration sur place – Bus TAO ligne 21 – Gare de Fleury Les Aubrais – Possibilité d’avoir accès aux logements gérés par la Base de Défense d’Orléans-Bricy (prendre contact avec le bureau logement). Avantages sociaux : mutuelle et IGESA.
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Moyens techniques :
Logiciel ALPHA.
Sites d’informations juridiques.
Poste éligible au télétravail selon la réglementation en vigueur. -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Consultante / Consultant juridique
