Assistant spécialisé (F/H) - Eco-fi saisies des avoirs criminels - Tribunal judiciaire de Rennes
Référence : 2026-2221282
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RENNES
Tribunal judiciaire de Rennes Localisation géographique : Tribunal judiciaire de Rennes - 7 rue Pierre Abélard - Localisation : Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels En fonction de l'expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires En fonction de la rémunération actuelle
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions confiées à l’assistant spécialisé
La fonction d'assistant spécialisé est prévue par l'article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
Assistance « Saisie des avoirs criminels »
- Rédaction des projets de saisie pénale et suivi des biens saisis.
- Optimisation de la gestion des avoirs valorisables et suivi des procédures de remise à l’AGRASC pour vente avant jugement. Instruction des dossiers d’affectation aux services d’enquête.
- Suivi, pilotage et reporting de l’activité saisie des avoirs criminels réalisées à la JIRS de Rennes, en lien notamment avec l’AGRASC (siège/antenne régionale)
- Préparation des projets de restitution et rejet de restitution ;
Assistance en coopération internationale :
- Rédaction, traduction, diffusion et suivi des demandes d'entraide pénales internationales aux fins de gel des avoirs à l’étranger en lien avec le BEPI, Eurojust ou les interlocuteurs à l'international aux fins de gel des avoirs à l’étranger.
- Alimentation d'une base de données recensant tous les certificats de gel de l'enquête préliminaire à instruction et des certificats de confiscation
- Suivi des avoirs gelés à l’étranger en lien notamment avec EUROJUST et les magistrats de liaison
Assistance en matière économique et financière
- Rédaction de notes sur des sujets technique précis, analyse de sujets complexes (blanchiment de fraude fiscale, montages juridiques complexes, analyse de situation de sociétés étrangères au regard du droit fiscal français) ;
- Aide à la préparation d’auditions de témoins, de parties civiles ou d’interrogatoires
- Exécutions des investigations déléguées par les magistrats (réquisitions, analyse de documentation)
Interface avec l'administration fiscale
- Communication à l'administration fiscale de procédures susceptibles de contenir de la fraude fiscale en vertu de l'article L101 du Livre des Procédures Fiscales, en accord avec le magistrat ;
- Suivi de la procédure fiscale lorsque que celle-ci est nécessaire à la qualification d'une infraction de fraude (ex : carrousel TVA, fraude à l'établissement et travail dissimulé...).
- Mise à jour du dossier patrimonial grâce à l'accès aux applications DGFIP (FICOBA, FICOVIE, Banque de Données Patrimoniales).
Profil recherché
Profil recherché:
Statut : contrat de contractuel de la fonction publique ou détachement sur contrat auprès du ministère de la Justice si fonctionnaire.
Compétences recherchées :
- Connaissance en droit pénal et si possible en matière de droit pénal économique et financier et/ou de saisie des avoirs criminels
- Capacité d’adaptation
- Appétence pour le travail en équipe
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Autonomie
- Capacité d’organisation et de priorisation / gestion des urgences
- Qualités relationnelles (capacité à se constituer un réseau dans la sphère « saisie des avoirs criminels, GIR, PIAC, AGRASC, CERAC…)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 9 tribunaux de commerce, 5 tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit et 12 conseils de prud’hommes. Il est composé de 1 034 fonctionnaires et 403 magistrats.
La Juridiction Inter-régionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Rennes traite des affaires d’une particulière complexité dans les domaines de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière. La compétence géographique de la JIRS de Rennes s’étend sur 4 cours d’appel (Rennes, Caen, Angers et Poitiers) et couvre une large façade maritime.
Descriptif du service
La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur-chef de service, l'assistant spécialisé relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Le statut des assistants spécialisés est régi par l’article 706 du code de procédure pénale. Il bénéficiera d’une large autonomie dans l’organisation de son travail au quotidien.
Contexte :
Dans leurs missions, les magistrats de la JIRS (5 parquetiers et 3 juges d’instruction) reçoivent actuellement le concours de trois assistants spécialisés qui apportent à la JIRS une contribution déterminante en mettant à son profit leurs compétences techniques et leur expérience professionnelle dans les domaines de l’assistance douanière et de l’entraide pénale internationale, de l’analyse criminelle ainsi qu’en matière économique et financière et de saisies des avoirs criminels.
Le service cherche aujourd’hui un successeur à l’assistante spécialisée en matière économique et financière et de saisies qui a occupé ces fonctions pendant 10 ans.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er juillet 2026
Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
Renseignements et candidatures :
Les candidats doivent adresser leur lettre de motivation, curriculum vitae et diplômes à :
Mme Marie DELPORTE : cheffe de cabinet de la présidente : marie.delporte@justice.fr
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À compter du 1er juillet 2026, pour une durée de trois ans sur le fondement des articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Consultante / Consultant juridique
