Assistant Spécialisé pour la Prévention des Actes de Terrorisme - Tribunal Judiciaire d'Avignon

L’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme est rattaché administrativement au tribunal judiciaire d’Avignon, ses travaux sont réalisés sous l’autorité des procureurs de la République d’Avignon, de Carpentras et Privas selon les missions confiées.
Article 706-25-15 du code de procédure pénale : Il participe aux procédures sous la responsabilité des magistrats du ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1 et 77-1-2.
Il accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par ces magistrats et peuvent notamment :
1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ;
2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut lui demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Il a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.
Il est chargé d’étudier, d’analyser et de prévenir les phénomènes de radicalisation violente, d’autre part d’apporter une aide dans l’élaboration des politiques pénales destinées à lutter contre les phénomènes de radicalisation violente.
Il travaille en liaison et sous la direction du référent terrorisme désigné au sein des tribunaux judiciaires d’Avignon, de Carpentras et de Privas.
 Il assure principalement les missions suivantes :
- Dresser un état des lieux annuel de la menace en matière de radicalisation violente et un bilan des actions menées
- Contribuer à la mise en place matérielle des dispositifs dédiés à la gestion de la crise terroriste au sein des parquets
- Développer un réseau de partenaires afin de déterminer les besoins particuliers des différents territoires et acteurs du ressort et de favoriser le partage d’informations avec l’autorité judiciaire
- Préparer et participer aux côtés des référents terrorisme, aux réunions et instances préfectorales dédiées à la lutte contre la radicalisation violente, dans toutes leurs déclinaisons, au besoin par visioconférence : CPRAF, GED, CLIR, GLEV (groupe de lutte contre les extrémismes violents) etc
- Contribuer en lien avec les partenaires institutionnels et le PNAT, sous la direction des procureurs de la République territorialement compétents, à assurer le suivi des MRZOGT (participation aux CPRAF-R et alimentation du fichier dédié MRZOGT)
- Etablir des comptes rendus de ces réunions à destination des procureurs de la République
-Contribuer à la bonne coordination de l’ensemble des acteurs judiciaires et des partenaires institutionnels confrontés au phénomène de la radicalisation et leur apporte une assistance