Assistante / Assistant de justice - Tribunal administratif de NANTES - 2 postes
Référence : 2026-2282329
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 6, allée de l'île Gloriette – CS24111 – 44041 Nantes cedex 1 / 105, rue des Français Libres – 44274
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
Le tribunal administratif de Nantes est composé de 13 chambres (dont une dédiée aux urgences), au sein desquelles travaillent une soixantaine de magistrates et magistrats et près de 70 agentes et agents de greffe, des assistantes et assistants du contentieux, des assistantes et assistants de justice et vacataires aides à la décision.
Chaque chambre, présidée par un vice-président ou une vice-présidente, est composée d'au moins deux magistrat(e)s rapporteur(e)s ainsi que d’un magistrat ou d’une magistrate exerçant les fonctions de rapporteur public et est en charge de domaines définis (fonction publique, urbanisme, responsabilité hospitalière, fiscal…).
Le tribunal administratif de Nantes est par ailleurs compétent pour connaître, au plan national, en premier ressort, de deux contentieux spécifiques : le contentieux relatif aux décisions défavorables en matière de naturalisation et le contentieux relatif aux refus d'accorder un visa d'entrée sur le territoire de la République française.
Composition du service : le Pôle d’aide à la décision comprend une assistante du contentieux responsable du service, 10 assistants de justice, 4 vacataires aides à la décision et des stagiaires pour une durée longue (5 à 6 mois) en nombre variable.
Vos missions :
Affecté(e) au sein du pôle d’aide à la décision placé sous la responsabilité d’une assistante du contentieux, vous participerez au traitement de certains contentieux (droits des étrangers).
Ponctuellement, vous pourrez être amené(e), pour le compte de magistrats, à préparer des dossiers dans d’autres contentieux.
Vous serez plus spécialement en charge de la rédaction pour le président de la juridiction, la première vice-présidente et les présidents de chambre de projets de jugements (contentieux des étrangers), de notes de rapporteur (le cas échéant), ainsi que de projets d’ordonnances (article R. 222-1 du code de justice administrative). Vous assisterez aux séances d’instruction au cours desquelles vous serez amené(e) à présenter les projets que vous aurez préparés.
Conditions particulières d'exercice :
- Vous est tenu(e) au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L’exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l’accord préalable de l'autorité hiérarchique.
- CDD de 2 ans renouvelable à temps plein (152 heures par mois, soit cinq jours par semaine) ou à temps partiel (80%, soit quatre jours par semaine).
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, ainsi que les compétences rédactionnelles et d’analyse juridique acquises sur ce poste permettent d’accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l’administration, d’une entreprise ou d’un cabinet d’avocat. Cette expérience permet également de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique, notamment le concours de conseiller de tribunal administratif.
Profil recherché
Les candidat(e)s, de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union européenne/partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article R. 227-2 du code de justice administrative), doivent être titulaires d'un diplôme de Master 2 (formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif).
Compétences recherchées : Ce poste requiert de solides connaissances en contentieux administratif, une bonne maitrise de la procédure contentieuse, des qualités rédactionnelles, d’analyse juridique, de rigueur, d'organisation et d’autonomie, ainsi que la capacité à respecter les délais et à s’intégrer dans une équipe.
La maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) est indispensable.
Conditions d’embauche :
Rémunération calculée sur la base de l’arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l’article R. 227-10 du CJA fixant le montant de l’indemnité de vacation horaire allouée aux assistant(e)s de justice ainsi que le remboursement d’une partie des frais de transports en commun. Période d’essai de trois mois.
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser par courriel un CV, une lettre de motivation, la copie des diplômes attestant du niveau d’études requis, les 2 derniers relevés de notes, et, le cas échéant, des certificats de travail (ou copie des contrats) et lettres de recommandation à : Pole-aide-decision.ta-nantes@juradm.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Le Conseil d'État est un employeur « Handi-accueillant », labellisé « Handi engagé » par France Travail.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
