Assistant(e) en charge du suivi des dossiers contentieux
Référence : 2026-2244418
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
- Localisation : 16 RUE ANTOINE ZATTARA 13332 MARSEILLE CEDEX 03
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle droit pénal et contrôle.
Le poste a deux principaux enjeux :
- suivre les procédures et participer à la mise en oeuvre des polices administratives et judiciaires en matière d'urbanisme et d'environnement ;
- assurer les missions de secrétariat du service.
Les principales activités sont :
- assurer les missions de secrétariat du service : traitement du courrier du service (scan, envois postaux, suivi, diffusion, chrono), commande de fournitures, gestion des assermentations et commissionnements des agents de la DDTM13 ;
- suivre, en relation avec les tribunaux, les audiences ainsi que les décisions judiciaires en matière d'urbanisme et d'environnement (tribunaux judiciaires, cour d'appel, cour de cassation) ;
- rédiger et suivre les courriers relatifs aux plaintes d'urbanisme et à la mise en oeuvre de la police de l'urbanisme (courriers, arrêtés), suivre les actes administratifs au titre du code de l'environnement (rapports de manquements administratifs, arrêtés) ;
- mettre à jour le système d?information juridique (SIJ, futur LITIJ), en lien avec les pôles concernés ;
- contribuer au suivi de l?exécution des décisions de justice ;
- suivre les procès-verbaux (communes et DDTM13) et les arrêtés interruptifs de travaux des communes et les transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour permettre l'établissement de la taxe d'aménagement ;
- archiver les dossiers du pôle droit pénal et contrôle.
Ce poste implique de travailler avec de multiples interlocuteurs :
- tous les services de la DDTM13 ;
- les juridictions judiciaires, la préfecture et les sous-préfectures, les communes, les forces de l'ordre, les services des finances publiques, les établissements publics et, ponctuellement, des particuliers.
Profil recherché
Il est attendu une bonne maîtrise des outils de bureautique, notamment LibreOffice.
La personne titulaire du poste sera également formée à l'utilisation du système d'information SIJ-LITIJ.
Il est attendu de bonnes qualités rédactionnelles (analyse et synthèse), une bonne expression orale, de la rigueur, un certaine connaissance du service et de son environnement et, enfin, de la discrétion eu égard à la sensibilité des dossiers traités.
Le poste nécessite une personne dynamique et sachant travailler en équipe.
Pour monter en compétence la personne titulaire du poste pourra s'appuyer sur l'équipe du SAJC
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- emmanuel.shearer@bouches-du-rhone.gouv.fr
- gonzague.de-bodin@bouches-du-rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service d'appui juridique et de contrôle a en charge les opérations de contrôle de la DDTM (administratif et judiciaire) dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement (essentiellement la police de l'eau), le traitement des demandes d'expertise des parquets en matière d'urbanisme, le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (dont les documents de planification) ainsi que la fonction juridique qui consiste à assurer la défense des intérêts de l'État et de ses agents devant les juridictions judiciaires et administratives et d'assurer la fonction de conseil juridique en interne.
Le SAJC est l'un des 10 services de la DDTM13. Il comporte le pôle droit pénal et contrôle, le pôle contrôle de légalité et le pôle conseil et contentieux. Il constitue l'interface entre les services de la DDTM et la Direction d'une part, et entre la DDTM et les autres services de l'État d'autre part (préfecture, tribunaux). Il doit par ailleurs fournir à la direction des éléments de pilotage.
Le pôle droit pénal et contrôle est intégré au service d'appui juridique et de contrôle. Il est composé d'agents réalisant des missions d'inspections de l'environnement, de contrôles au titre du code de l'urbanisme et d'instructions en matière de droit pénal de l'urbanisme (réponse aux soit-transmis, représentations aux audiences) et d'environnement, de suivi des décisions de justice.
Le chef de pôle, agent de catégorie A, dirige 9 agents dont 8 de catégorie B et 1 de catégorie C.
À propos de l'offre
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Contact :
emmanuel.shearer@bouches-du-rhone.gouv.fr
gonzague.de-bodin@bouches-du-rhone.gouv.fr
Pour postuler : envoyer un mail à :
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fournir : un CV et une lettre de motivation obligatoirement
Une prise de contact, en amont du dépôt de candidature, est fortement recommandée. -
Bureau seul ou partagé.
Possibilité d'une journée de télétravail par semaine.
Horaires de bureau (règlement intérieur DDTM).
- le groupe RIFSEEP/IFSE catégorie 2 ou 1 suivant ancienneté de l'agent
- le numéro de poste RenoiRH N° E000032125 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Assistante / Assistant de direction
