Assistant(e) juridique au sein du service des relations du travail - DREETS
Référence : 2025-1964708
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DREETS Normandie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie 38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1 - Localisation : Cité Administrative de Saint-Sever- 38 cours Clémenceau- 76108 Rouen Cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattachement hiérarchique : cheffe du service des relations du travail
Encadrement : non
Le poste d'assistant(e) juridique contribue à la prise en charge des tâches suivantes au sein du service des relations du travail :
1/ Gestion des dossiers (amendes administratives, pénalités femmes-hommes, recours...) :
- Enregistrement des dossiers dans l'applicatif dédié
- Pré-instruction des dossiers (contrôles de complétude, rédaction des actes préparatoires, contrôle de la procédure...).
- Prise en charge complète de certains dossiers de sanctions administratives
2/ Suivi des procédures financières du pôle travail:
- suivi financier des procédures de sanctions administratives : gestion des mises en paiement des amendes, transmission des éléments nécessaires à la mise en paiement, suivi des recouvrements.
- suivi financier du BOP 111 : mise en paiement dans Chorus, suivi des conventions, appui au responsable du BOP.
3/ Prise en charge du secrétariat-greffe du service des relations du travail :
- liens avec les usagers, préparation et suivi des dossiers.
- suivi statistiques des mesures pilotées par le service (sanctions administratives, pénalités...)
4/ Gestion de la procédure contradictoire dans le cadre des rapports à sanctions administratives de l'URACTI et en matière d'égalité professionnelle.
- Préparation des courriers, transmission des documents entre les parties, analyse des échanges.
- Fonctions d'assistance de l'URACTI.
Spécificités du poste / Contraintes :
Confidentialité des dossiers
Les missions peuvent être exercées partiellement en télétravail
Profil recherché
Maîtrise des outils bureautiques.
Capacité d’analyse juridique, notions de droit du travail.
Qualités de communication et d'échanges.
Qui sommes-nous ?
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Au sein de la DREETS, le pôle "politique du travail " a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en oeuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.
La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux:
- les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés ;
- les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et
- le règlement des conflits collectifs ;
- l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ;
- la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.
Descriptif du service
Le Pôle « politique du travail » est chargé du pilotage, de l’appui et de l'évaluation de la politique du travail en s'assurant, notamment à travers l’action de l'inspection du travail, de l'effectivité du droit du travail dans les entreprises, de la promotion de la qualité des conditions de travail et de la protection de la santé des salariés. Il se voit également confier le développement du dialogue social et participe à la veille et au suivi des relations de travail.
Au sein du Pôle politique du travail, le service des relations du travail assure le suivi et l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions des agents de contrôle de l'inspection du travail, procède à l'instruction et à la préparation des décisions en matière de législation du travail relevant du pouvoir propre de la DREETS et au traitement des recours contentieux contre ces décisions.
Le pôle assure par ailleurs l'appui juridique des services départementaux sur le volet relations de travail et l'animation fonctionnelle régionale des réseaux sectoriels ou métiers. La dimension appui et animation sont deux volets essentiels des missions du pôle travail de la direction régionale à destination des services d'inspection du travail départementaux. Il comprend également une unité de contrôle régionale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal.
À propos de l'offre
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Formation prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
- utilisation d'espaces collaboratifs.
Autres formations utiles au poste
- Excel ; Word ; SUIT (système d'information de l'inspection du travail).
Votre candidature est à adresser à nicolas.bessot@dreets.gouv.fr, sophie.bonis@dreets.gouv.fr et copie à dreets-norm.recrutement@dreets.gouv.fr en indiquant dans l'objet du message l'intitulé du poste.Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les dernières évaluations professionnelles.Pour des précisions sur la nature des fonctions, vos contacts sont :
Sophie BONIS, cheffe du service des relations du travail
courriel : sophie.bonis@dreets.gouv.fr
Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie
courriel : nicolas.bessot@dreets.gouv.fr
David DELASALLE adjoint au responsable du pôle travail
courriel : david.delasalle@dreets.gouv.fr -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
