Assistant(e) spécialisé(e) en matière environnementale
Référence : 2026-2424912
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : 16 place de l'étoile 63000 Clermont-Ferrand
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. Il a pour mission de faciliter l'appréhension de contentieux techniques complexes, et reposant sur un vaste périmètre infractionnel, par le partage de ses connaissances scientifiques et de son expérience professionnelle.
Ses attributions telles qu’énumérées par l’article 706 du code de procédure pénale sus-mentionné, consistent en la participation aux procédures sous la responsabilité des magistrats et à l’accomplissement de toutes les tâches qui leur sont confiées.
Ils peuvent notamment :
- assister les juges d’instruction dans tous les actes d’information;
- assister les magistrats du ministère public dans l’exercice de l’action publique;
- assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats;
- remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure;
- mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l’article 132-22 du code pénal.
Au sein du PRE de Clermont-Ferrand, l’assistant spécialisé procédera en conséquence sous l'autorité du procureur et du magistrat du parquet référent, et au bénéfice de tout magistrat du siège ayant à connaître de procédures relevant du contentieux environnemental, aux tâches suivantes :
- Examen des plaintes, de courriers et procès-verbaux reçus,
- Analyse technique des procédures élaborées par les services spécialisés, les services de police ou de gendarmerie, rédaction de notes d'analyse et de documents de synthèse pour la poursuite des investigations, élaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées,
- Préparation des soit-transmis aux fins d'enquête, trames d'audition, des réquisitions et expertises techniques, élaboration des projets de convocations avec rédaction des qualifications développées, des réquisitoires introductifs et définitifs, des réquisitions aux audiences de police ou correctionnelles,
- Mise en place d'outils de suivi et d'évaluation de l'activité du parquet pôle,
- Mission d'interface avec le magistrat référent du parquet général et ceux des parquets des autres tribunaux judiciaires du ressort, et les divers acteurs ou interlocuteurs,
- Organisation des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale restreints et pléniers, et des réunions régionales, préparation des contenus, et rédaction des comptes rendus,
- Veille juridique,
- Evaluation des enjeux environnementaux régionaux.
- Assistance active éventuelle à certaines audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d'un procès et dans la rédaction des décisions,
- Animation et valorisation du pôle régional par des stratégies de communication efficaces.
Profil recherché
Le poste d'assistant spécialisé requiert de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale, mais aussi en droit de l'environnement. La maîtrise de l'organisation administrative et une expérience de terrain, acquises notamment dans le cadre de fonctions en lien avec une activité de police environnementale, seraient également appréciées.
Le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse, d'organisation et le sens du travail en équipe, avec un sens pédagogique nécessaire au travail institutionnel.
- Formation juridique de niveau bac + 4
- Disposer de 4 ans d'expérience professionnelle hors stage
- Connaissances approfondies en droit pénal, procédure pénale et droit environnemental
- Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite
- Réactivité, vitesse d'exécution, rigueur
- Autonomie/esprit d'initiative
- Capacité de travail en équipe et d'adaptation
- Disponibilité et discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Formation juridique de niveau bac + 4
Disposer de 4 ans d'expérience professionnelle hors stage
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Alors que nous connaissons un contexte de dégradation sans précédent de nos écosystèmes, les pouvoirs publics, parmi lesquels l’autorité judiciaire, se doivent d’être au rendez-vous de cette urgence environnementale.
C’est ainsi qu’ont été créés par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée des pôles régionaux spécialisés dans la protection de l’environnement ayant pour ambition de prévenir, sanctionner ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
Depuis le 1er avril 2021, date d'entrée en vigueur de cette loi, un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel est compétent pour traiter les contentieux en matière environnementale civile et pénale fixés par les articles L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et 706-2-3 du code de procédure pénale.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a été désigné pôle régional environnemental pour le ressort de la cour d’appel de RIOM.
Le ressort de la cour d’appel de Riom recoupe les frontières géographiques de l'ancienne région Auvergne, constituée des quatre départements situés directement dans la zone d'influence économique de Clermont-Ferrand : l’Allier, le Cantal, le Puy-de-Dôme, la Haute-Loire.
Il s’étend sur 26 000 km² (5 % du territoire métropolitain) et compte près de 1,4 millions d’habitants, dont 48% dans le seul ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Descriptif du service
En matière pénale, le Pôle Régional Environnemental (PRE) est compétent pour connaître des infractions prévues et réprimées par :
- le code de l'environnement,
- le code forestier,
- le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime,
- les délits d’exploitation illicite d'une mine prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier
- les délits de mise sur le marché de bois ou produits dérivés issus d'une récolte illégale définis à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
ainsi que pour connaître des infractions connexes à celles mentionnées ci-dessus.
En matière civile, le PRE a une compétence d’attribution pour connaître des actions visées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, soit :
1/ Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
2/ Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement ;
3/ Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 30/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
