Assistant(e) spécialisé(e) en traitement des données au siège de la Cour d'Appel de Paris

Référence : 2025-2121466

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris
  • Localisation : Cour d'Appel de Paris

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots



1.  Conception d’outils de traitement automatique, de fiabilisation et d’exploitation des données des procédures judiciaires civiles

La cour d’appel de Paris est amenée à juger des affaires complexes en matière civile avec des volumes importants de données à examiner.

En lien avec les demandes des chambres qui en auront besoin, le titulaire du poste apportera ses compétences pour faciliter l’extraction, la structuration et le nettoyage des données issues de ces procédures et proposer des outils pertinents permettant de répondre aux enjeux procéduraux et de fond que les juges doivent examiner.

Il apportera un soutien technique aux magistrats pour l'exploitation de données volumineuses ou complexes contenues dans certains dossiers (tableaux Excel volumineux, bases de données, fichiers techniques).

Pour répondre aux demandes des magistrats, il effectuera des recherches ciblées dans les bases de données et fichiers numériques issues des dossiers pour identifier des éléments factuels utiles à l'instruction des affaires, par exemple pour le calcul de préjudices.


2.      Diffusion d’outils d’assistance à la rédaction des magistrats

L’analyse d’un dossier et la rédaction de l’arrêt correspondant nécessitent un travail d’analyse et de rédaction qui constitue le cœur de l’activité du magistrat. Par ailleurs, des affaires présentent parfois un caractère sériel, avec la présence d’un très grand nombre de parties impliquées qui démultiplient les travaux de rédaction et de calculs.

Profil recherché

Conditions de recrutement :

  • Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,
    Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A et justifiant d'une expérience minimale de quatre années (les périodes de stage ne sont pas prises en compte).

    L’assistant spécialisé devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

  • Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,
    Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : Cour d'Appel de Paris

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • M. Antoine Meissonnier, chargé de mission pour le numérique, les données et le patrimoine
  • 01 70 60 08 41

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.

Descriptif du service

À propos de l'offre

  • Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire

    L’assistant spécialisé bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

    Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

    Accessibilité en transport / parking :

    Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C

    Parking 2 roues dans l’enceinte du palais

  • Votre hiérarchie : rattaché au cabinet du Premier président, l’assistant spécialisé est placé sous l’autorité hiérarchique de la secrétaire générale du Premier président. Il répond aux demandes des chambres qui ont besoin de recourir à ses services en lien avec l’administrateur chargé de mission pour le numérique.

    Vos interlocuteurs métiers

    Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat

    Acteurs extérieurs à la juridiction : non concerné

    Nombre d’agents à encadrer

     ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

    Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale   OUI ☐              NON ✔

    Télétravail         OUI ✔              NON ☐

    Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

    Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

    UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS  ✔      BUREAU PARTAGE ✔      TELEPHONE ☐     AUTRES (à préciser) ☐

  • Enfin, le fondement juridique n'est pas l'article R50 du CPP – ce n'est pas un poste en matière pénale – mais sur le fondement des articles L. 123-5 et R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire, tels qu'issus de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

  • Vacant à partir du 01/01/2026
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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