ATTACHÉ DE JUSTICE AFFECTÉ AUPRÈS DES MAGISTRATS DU SIÈGE - COUR D'APPEL DE BESANÇON
Référence : 2026-2338274
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Cour d'appel de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre des appels correctionnels auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien au pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier (en l’espèce, le président de la chambre des appels correctionnels). Il exerce ses attributions auprès des magistrats de la chambre des appels correctionnels.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
. Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail,
· gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
. Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
. Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et procédure pénale
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
Le ressort de la cour d’appel de Besançon s’étend sur 4 départements (Doubs, Haute Saône, Jura, Territoire de Belfort) et compte une population de 1,2 million d’habitants (recensement de 2016).
La région, frontalière avec la suisse, occupe le nord de la chaîne du Jura (élevage laitier, artisanat et tourisme) ainsi que la majeure partie des plaines et plateaux du bassin supérieur de la Saône (élevage bovin, culture et vignobles).
L’industrie est d’abord représentée par la construction automobile, puis par le travail du bois, l’horlogerie et la lunetterie.
La population de Franche Comté est regroupée autour des principaux pôles urbains que sont Besançon, Montbéliard et Belfort, et des pôles urbains secondaires de Dole, Lons le Saunier et Vesoul.
La cour de Besançon est actuellement composée de 3 juridictions du groupe 3 (Besançon, Lons le Saunier et Vesoul) et de deux juridictions du groupe 4 (Belfort et Montbéliard).
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
La cour d’appel juridiction qui se situe à Besançon est composée de 18 magistrats du siège, de 6 magistrats du parquet général, et de 32 fonctionnaires de greffe et agents, dont 6 attachés de justice et 4 assistants de justice.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La cour d’appel est organisée en cinq chambre, de la façon suivante :
- 1ère chambre civile (contentieux général civil)
- 2ème chambre civile (chambre de la famille – mineurs - tutelles)
- Chambre sociale
- Chambre des appels correctionnels
- Chambre de l’instruction
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : charte des temps de la cour d’appel – 37 h 30 – temps plein
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La cour d’appel ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité en transport / parking : Besançon se situe à deux heures de TGV de Paris, de Lyon ; à moins d’une heure de Dijon.
Tram / bus / vélo /
Parking en sous-sol du palais de justice
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « association l’amicale bisontine de la justice » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures. -
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
