Attaché de justice - Pôle famille-enfant - Tribunal Judiciaire de Bergerac
Référence : 2026-2472148
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire de Bergerac - Localisation : Tribunal judiciaire de Bergerac
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000€ à 32000€ (selon expérience) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
L’attaché de justice sera essentiellement affecté auprès des magistrats du siège de la juridiction, dans le cadre du Pôle Famille - Enfants.
En fonction de ses compétences et des besoins de la juridiction, il sera affecté principalement :
- au contentieux de la famille,
- à la chambre liquidative (suivi des dossiers de partage civils et JAF en lien avec les notaires),
- au contentieux de l’assistance éducative.
Il assurera la transmission d’éléments de dossiers entre les services des affaires familiales et des mineurs.
Ponctuellement, il pourra également être sollicité pour pré-rédiger les ordonnances du JLD en matière d’actes d’enquêtes.
Il sera affecté à des missions :
- d’aide à la décision, notamment :
- préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, contrôle du résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties réalisé grâce à l’IA, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- rédaction de projets de décisions, d’avis ;
- création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- aide au pilotage et orientation des dossiers ;
- d’assistance à la rédaction, notamment :
- recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- élaboration de décisions type ;
- détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- compte-rendus de réunions.
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir :
Maîtrise de l'organisation judiciaire,
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile,
Savoir faire :
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse,
Excellent sens de l’organisation,
Gestion des délais, des priorités et des contraintes,
Maîtrise de l’informatique
Savoir être :
Disponibilité,
Capacité à rendre compte,
Sens de l’organisation,
Adaptabilité, réactivité,
Capacité à travailler en équipe,
Discrétion.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bergerac est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Bergerac se situe dans le sud du département de la Dordogne. Le ressort est constitué d’un tribunal judiciaire divisé en deux sites (distants de 300 m) dans le cœur de ville de Bergerac et d’un tribunal de proximité à Sarlat La Canéda.
Le tribunal judiciaire de Bergerac est une juridiction du groupe 4 composée de 11 magistrats du siège et de 3 magistrats du parquet. L’effectif du greffe est de 39 agents.
La ville dispose d’un aéroport international et d’une gare SNCF qui permet d’être à 1 h 15 de Bordeaux.
Descriptif du service
L'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Bergerac. Il est également placé sous l’autorité du magistrat ou des magistrats délégués par le président et auprès desquels il exerce son activité. L’affectation de l’attaché de justice est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal.
À propos de l'offre
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Temps de travail : Cycle de travail hebdomadaire de 38 h 30, pour 7 h 42 de temps de travail effectif quotidien, réparti sur 5 journées, du lundi au vendredi, et ouvrant droit à 20 jours de RTT pour un agent travaillant à temps plein, moins un jour de solidarité, et à 25 jours de congés par an.
L’activité pourra être partiellement exercée en télétravail.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Incompatibilités : le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bergerac (art. R.123-32 COJ).
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Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire et L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 30/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction