Attaché de justice - chambre de l'instruction - CA NANCY
Référence : 2026-2280061
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Cour d'appel de Nancy - 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54000 NANCY - Localisation : cour d'appel de NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I : Les volumes de contentieux concernés
Le nombre de dossiers de la chambre de l’instruction est en augmentation constante depuis plusieurs années, du fait notamment de la montée en puissance de l’activité de la JIRS.
Leur volume et leur contenu nécessite un travail d’analyse des faits conséquent, alors même que les procédures devant la chambre de l'instruction doivent être traitées dans des délais très contraints.
II : Localisation du poste et tâches à effectuer
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel auquel il apporte son soutien. Sur le plan administratif, il relève de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de Nancy.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Rédaction de rapports et de projets d’arrêts, tant pour les dossiers de fond que les dossiers relatifs à la détention ;
- Rédaction de rapports pour le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS)
- Assistance du président de la chambre de l’instruction dans sa mission de contrôle et de suivi des cabinets d’instruction (incluant l’étude des notices et les transports sur place) ;
- Assistance du président de la chambre de l’instruction dans la gestion statistique du service ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions, proposition de questions à poser au cours de l’audience.
Profil recherché
Titulaire d’une formation générale en droit (MASTER), vous disposez de bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale.
Vous faites preuve de curiosité intellectuelle et d’esprit de synthèse, avez le sens de l’initiative et le goût de l’analyse juridique et de la rédaction.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées :
Droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir-être
Sens de l’organisation
Discrétion
Capacité d’adaptation, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires, 2 chambres de proximité, 4 tribunaux pour enfants, six conseils de prud’hommes, 4 tribunaux de commerce, et 3 cours d’assises. Elle dispose également de 4 maisons de justice et du droit, 5 bureaux d’aide aux victimes et 3 conseils départementaux d’accès au droit.
D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements totalisant 1.319.899 habitants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges.
La cour d’appel est située à 1h20 de Paris en TGV. Nancy est une ville attractive et dynamique avec près de 45 000 étudiants. Nancy est dotée d’un centre hospitalier universitaire performant. Sur le plan culturel, l’offre est diversifiée (opéra, théâtre, Zénith, musée des beaux-arts, la villa Majorelle…). L’offre immobilière permet de se trouver rapidement un logement.
L'activité de la cour d'appel de Nancy est fortement impactée par celle de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Nancy, compétente pour le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Nancy et Metz.
Descriptif du service
L’attaché de justice affecté au sein de la chambre de l’instruction a vocation à traiter un contentieux présentant un degré de technicité important.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy traite notamment des dossiers de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), lesquels présentent un haut degré de complexité.
À propos de l'offre
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Temps de travail : 38H30 par semaine selon la charte des temps applicable. 20 jours de RTT par année pleine.
Télétravail : jusqu’à 3 jours possible
Les candidatures sont à adresser exclusivement par mail à Madame WATBOT, cheffe de cabinet du premier président : chcab.ca-nancy@justice.fr
Les candidatures déposées sur le site ne seront pas prises en compte
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contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L 332-2 du code de la fonction publique, renouvelable une fois. Décret n°2024-965 du 30.10.2024, article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, et R123-30 à R123-38 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
