Attaché de justice – Cour d'appel de Dijon – Service pénal

L’attaché de justice a, auprès du magistrat du siège, des fonctions d’assistance et d’aide à la rédaction et à la décision.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes ; il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin de réduire ces délais.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction de projets de décisions ou de notes de synthèse.

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et dans les autres matières, des dispositions réglementaires prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
L’attaché de justice a accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il peut assister aux audiences et aux délibérés.

Missions spécifiques de l’attaché de justice recherché :
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes en positionnement d’assistance du magistrat, sous le contrôle du président de la chambre des appels correctionnels et du président de la chambre d’instruction, ou du conseiller délégué par le premier président pour le contentieux des saisies et avoirs criminels :
 - établissement de fiches dans les dossiers complexes, à parties civiles multiples ou à mis en examen multiples ou concernant un contentieux spécialisé notamment en matière financière ou du droit de la consommation ;
- étude des mémoires et conclusions déposées par les parties et préparation des rapports et projets d’arrêts ;
- établissement de résumés de décisions rendues dans un même dossier en cas de recours multiples ;
- recherche et établissement de fiche synthétique de jurisprudence de la cour de cassation sur des points de droit ;