Attaché de justice - Division de l'action pénale - Parquet général de la Cour d'appel de Lyon
Référence : 2025-2129518
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 1 rue du Palais de Justice - 69005 LYON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès des cheffes de juridiction
L’attaché de justice participe à la constitution d’une véritable équipe autour des magistrats en charge de la division de l’action pénale spécialisée, dite « division 3 », qui comprend également deux autres attachés de justice, un assistant de justice et un poste à pourvoir d’assistant radicalisation/terrorisme analyste criminel.
Cet attaché de justice les assiste dans leurs différentes missions, par des recherches documentaires dans leurs analyses des différentes questions de droit ou aspects procéduraux soulevés par leur contentieux, et participe à la rédaction de différents travaux écrits.
Description du poste
L’attaché de justice sera affecté à la division de l’action pénale spécialisée, dirigée par un avocat général, afin d’assurer un soutien technique et juridique des deux services de la division, le service criminalité organisée JIRS et le service économique et financier (comportant les contentieux de l’environnement, urbanisme, fraude fiscale, droit pénale des sociétés, droit pénal du travail).
A ce titre, il se verra confier diverses missions :
· Recherches documentaires juridiques et élaboration de fiches techniques à la demande des magistrats de la division sur des dossiers comportant, par nature, des spécificités juridiques ou procédurales inhérentes à ces contentieux techniques ;
· Rédaction de travaux écrits (réquisitions devant la chambre de l’instruction dans le cadre du contentieux JIRS, analyse des QPC, notes juridiques ou techniques dans des dossiers spécifiques, etc.) ;
· Préparation des interventions à l’audience, notamment d’assises, et des interventions extérieures des magistrats de la division (séminaires, conférences, réunions avec les experts, etc.) ;
· Veille juridique (législation, réglementation, jurisprudence, doctrine, etc.) ;
· Collecte d'éléments statistiques sur l'activité de la juridiction interrégionale spécialisée ;
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : procédure pénale, sciences criminelles, criminologie, et/ou pénologie.
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Maîtrise des bases de données juridiques (Lexis, Dalloz, etc...)
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité et réactivité
- Rigueur
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
- chcab.pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de LYON s’étend sur l’AIN, la LOIRE, le RHÔNE et la métropole de LYON. Il comporte 23 juridictions (TJ, TPROX, TCom et CPH) dont 5 tribunaux judiciaires (Lyon, Villefranche/Saône, Bourg-en-Bresse, St Etienne et Roanne).
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens Nord/Sud et frontalier avec la SUISSE.
La grande région lyonnaise est un ressort historique de la grande criminalité organisée depuis les années 1970. Les phénomènes criminels ont évolué et se sont diversifiés récemment dans la lutte pour le contrôle territorial du trafic de stupéfiants. Les affrontements entre clans locaux se renforcent également avec l’interconnexion croissante des bassins criminels lyonnais, valentinois, clermontois et grenoblois, ainsi que par de nouvelles alliances avec des organisations extérieures, notamment marseillaises ou sud-américaines et italiennes.
La Cour d’Appel de LYON a aussi plusieurs compétences inter-régionales, tant au plan judiciaire qu’administratif, qui englobent la région Auvergne-Rhône-Alpes, siège de 4 cours d'appels (Chambéry, Grenoble, Riom et Lyon) :
· Les compétences JIRS et militaire (exercées par le TJ de Lyon) ;
· La responsabilité judiciaire de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est (relève de la préfecture de Région et couvre 12 départements).
Descriptif du service
Le Parquet général comprend actuellement 16 magistrats, dont Madame le procureur général, sa Secrétaire générale, 8 Avocats généraux et 6 Substituts généraux.
Il est organisé en 3 divisions :
· Pôle 1 : Action pénale générale ;
· Pôle 2 : Chambre de l’instruction et Service criminel ;
· Pôle 3 : Action pénale spécialisée (JIRS- économique et financier).
Le pôle JIRS criminalité organisée et économique et financière de la division de l’action publique spécialisée a en charge la coordination et l’animation de l’activité du parquet JIRS de LYON.
La compétence géographique de la JIRS de Lyon s'étend sur 4 cours d'appel (LYON, GRENOBLE, RIOM et CHAMBERY) et 12 départements.
La JIRS est compétente pour les affaires d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.
La division de l’action publique spécialisée (comportant la délinquance financière, et le droit pénal spécial) est par ailleurs compétente pour la lutte contre la radicalisation violente.
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’ENM.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37h30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temp
Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 15 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de bus à proximitéRenseignements complémentaires auprès de madame la secrétaire générale, sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Candidatures (lettre de motivation + CV)auprès de madame la cheffe de cabinet, chcab.pg.ca-lyon@justice.fr
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Votre hiérarchie : Rattaché fonctionnellement au Secrétaire général du Parquet général, il relève hiérarchiquement du Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat des cheffes de juridiction, attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de l’ordre, administration pénitentiaire, administrations, associations, collectivités territoriales et élus
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
