Attaché de justice - PARQUET DE PONTOISE – SECTION DE L'ACTION PUBLIQUE GENERALE (SAG)
Référence : 2026-2385532
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Tribunal judiciaire de Pontoise , 3 rue Victor Hugo PONTOISE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1- Le contentieux spécifique à traiter :
- Soutien du magistrat dans le cadre de la permanence pénale ;
- Traitement des échec compositions pénales sous la supervision des magistrats de la section (SAG) ;
- Recherches de jurisprudence et préparation d’audiences ;
- Préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes;
La section de l'action publique générale (SAG), composée de 9 magistrats, est dirigée par une substitut cheffe de section et supervisée par un procureur adjoint.
La permanence générale est en relation directe avec les services et unités d'enquête dans le cadre de la politique pénale définie dans des référentiels détaillés. Elle est assistée de trois attachés de justice.
Le magistrat de la SAG a également une activité de cabinet - courriers, règlements - et de suivi des enquêtes dans la cadre du BDE. Il a vocation à se déplacer sur les scènes d'infraction et à suivre tout type d'affaire, y compris criminelle.
2-Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au procureur adjoint responsable des sections compétentes, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Soutien dans la rédaction des actes dans le cadre de la permanence pénale
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;
- Préparation de notes de synthèse dans les dossiers volumineux et/ou complexes ;
- Recherches juridiques ;
- Suivi de dossiers d'instruction ;
- Assistance du magistrat dans le traitement du contentieux des violences intrafamiliales
Profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L-411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal spécial
Savoirs faire :
- Maîtrise d'Internet, d’Intranet et des tableurs
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.pr.tj-pontoise@justice.fr
- aurelie.balligand@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Située à 30 km au nord-ouest de Paris, la ville de Pontoise est reliée à la capitale par l'autoroute A15 et par plusieurs liaisons ferroviaires (30 à 45 minutes de Paris par la gare du Nord ou la gare Saint-Lazare, ainsi qu'une desserte par le RER C).
Le palais de justice est situé à proximité de la gare de Pontoise. Implanté au sein d'une cité judiciaire qui abrite également le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, il occupe des locaux récents (2005) et fonctionnels.
Le ressort est composé d'une zone gendarmerie sous le commandement du Colonel commandant de groupement et une zone police sous la direction du Directeur départemental de la sécurité publique.
Il comprend par ailleurs 4 zones de sécurité prioritaires: 3 situées en zone police (Argenteuil, Gonesse, Garges-lès-Gonesse/Sarcelles) et 1 en zone gendarmerie (Fosses/Louvres), ainsi que 3 GLTD (Argenteuil, Fosses/Louvres et Sarcelles).
7 maisons de justice et du droit sont implantées dans le ressort.
Les caractéristiques du département (taux de criminalité élevé, violence des infractions commises notamment entre bandes, extrême jeunesse de sa population) rendent l'exercice professionnel difficile mais passionnant car les enjeux pour l'institution judiciaire sont à la mesure des difficultés.
Descriptif du service
Le parquet de Pontoise comporte un effectif localisé de 32 magistrats. Il est composé de 6 sections:
· la section de l'action publique générale (SAG)
· la section de la criminalité organisée (SECO)
· la section des mineurs (SEMI)
· la section économique et financière (SEF)
· la section de l'exécution des peines (SEP)
· la section civile (SEC).
Il est en outre assisté de délégués du procureur, d’attachés de justice, assistants de justice d'un assistant spécialisé radicalisation.
Chaque section assure sa propre permanence téléphonique, des audiences spécialisées et le traitement du courrier selon les contentieux qui lui sont rattachés.
En outre, tous les magistrats du parquet participent à l'ensemble des audiences générales, au travail de règlement des dossiers ouverts à l'instruction et au service des audiences de la cour d'assises du Val d'Oise.
À propos de l'offre
-
- Mme Manse, cheffe de cabinet du procureur de la République : magali.manse@justice.fr
- Mme Morel – vice-procureure en charge du secrétariat général : sg.pr.tj-pontoise@justice.fr
- Mme Balligand – vice procureure, cheffe de la SAG : aurelie.balligand@justice.fr
-
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des requêtes ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. En outre, il apporte son aide aux magistrats en l’assistant lors de la permanence pénale (TTR). Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
-
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 12/10/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
