Attaché de justice - Pôle Civil JAF - TJ de Niort
Référence : 2026-2168387
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Niort (79000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre d’un plan global d’action de la cour d’appel de création de pôles « violences intrafamiliales », le TJ est engagé dans une politique active de résorption des stocks et des délais de traitement des litiges familiaux. Il met en œuvre une politique dynamique de protection des victimes de violences familiales. Cette politique vise à apporter une meilleure sécurité aux femmes lors des séparations. Il participe à l’élaboration d’audiences concomitantes pénales et civiles pour le traitement des faits commis par des conjoints violents qui viennent compléter les outils actuels dont l’ordonnance de protection. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, sans toutefois y prendre part.
L’attaché de justice sera affecté au service des affaires familiales. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il pourra se voir confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
- Création d’outils d’aide à la décision
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales :
- aide à l’élaboration et au pilotage de projets
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d’évènements
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
- aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
- participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Niort
BP 8819
79028 NIORT CEDEX
Le département des Deux-Sèvres est dynamique, marqué par la présence à Niort du siège social de nombreuses compagnies d’assurances mutuelles (MAIF, MAAF, MACIF). Niort est ainsi la 4ème place financière de France, du fait de son rôle dans les assurances et les services.
Le reste de l’économie départementale est pour l’essentiel agricole ou agroalimentaire.
Le tribunal judiciaire de Niort est situé dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité, à Fontenay le Comte, d’un conseil des prud’hommes et d’un tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire de Niort est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Descriptif du service
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils ;
Le tribunal est organisé en pôles / services dont un pôle civil - JAF
Le tribunal judiciaire est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils et de réduction des délais, en matière hors divorce notamment, au profit des justiciables des territoires de son ressort.
À propos de l'offre
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Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le président:
Eric Duraffour,
p.tj-niort@justice.fr
et copie à Madame la Secrétaire Générale
Estelle Lafond
sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
Elles seront accompagnées d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et des pièces justifiant les conditions de recrutement.
Les renseignements sur le statut de juriste assistant peut être consultés sur la page internet : https://lajusticerecrute.fr/metiers/juriste-assistante
Informations complémentaires
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
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Votre hiérarchie
l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : Le vice-président en charge des affaires familiales
Télétravail OUI ✔ NON ☐
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
