ATTACHE de JUSTICE - profil ASSISTANCE EDUCATIVE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD
Référence : 2026-2202999
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Tribunal judiciaire de Montbéliard 25200 MONTBÉLIARD
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce "des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques".
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
Le poste d'attaché de justice est un poste à pouvoir au sein du service des mineurs (Juge des enfants, Tribunal pour enfants).
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec le juge des enfants qu'il assiste, peut se voir ainsi confier:
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des procédures et identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence).
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de projets de jugements et d'ordonnances en lien avec les mesures éducatives: ouverture, ou renouvellement de mesures ;
- Traitement du courrier et des courriels ;
- Elaboration de décisions type ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Représentation du service auprès des partenaires ;
- Participation aux événements importants de la juridiction tels que notamment: "La nuit du Droit".
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du pésident du tribunal judiciaire. Il est évalué par le magistrat référent (juge des enfants) en concertation avec le président du tribunal judiciaire. Il exerce ses attributions auprès du juge des enfants de la juridiction.
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
· Qualités d’analyse
· Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les détails, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Rigueur
· Discrétion
· Polyvalence
. Autonomie
. Adaptabilité
. Réactivité
. Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Maîtrise de la procédure civile et de la procédure pénale
· Intérêt pour le contentieux des mineurs
· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
· Maîtrise de l'outil informatique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Jean-Louis CIOFFI, président du tribunal judiciaire de Montbéliard Tél : 0381907001 ou 0660084621
- Mme Eve LESAUVAGE, juge des enfants du tribunal judiciaire de Montbéliard Tel 03 81 90 70 00
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
Le département du doubs (25) se compose du tribunal judiciaire de Besançon et du tribunal judiciaire de Montbéliard.
La population du ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard et de son tribunal pour enfants est de 176 855 habitants. Le bassin de Montbéliard et fortement peuplé mais perd ses habitants en raison d'un solde naturel en baisse et d'un solde migratoire déficitaire.
Le ressort se caractérise par une zone rurale. La majorité de la population du ressort demeure dans l'aire urbaine constituée de l'intercommunalité du pays de Montbéliard. Cette zone est marquée par une grande précarité. L'agglomération regroupe 7 des 13 quartiers prioritaires du département et 10 des 14 zones urbaines sensibles (ZUS).
Les conséquences de la situation démographique et économique du territoire sur le contentieux des mineurs sont de deux ordres:
- sur l'assistance éducative: le juge des enfants est majoritairement saisi de situations familiales très carencées et précaires avce des problématiques matérielles et financières lourdes qui impactent la qualité de la prise en charge des enfants à tous les niveaux (matériel, soins, scolaire, éducatif, affectif), ainsi que la durée des procédures.
Descriptif du service
- sur le plan pénal: l'activité pénale est importante, en particulier compte tenu de la taille de la juridiction. Le juge des enfants est très régulièrement saisi des faits de violences urbaines et de trafic de stupéfiants. Se pose également une problèmatique de prostitution des mineurs, pour laquelle une vigilance accrue est de rigueur ainsi que le développement d'un travail pluri-partenarial concerté (réunion une fois tous les deux mois).
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Montbéliard est actuellement composé de 11 magistrats du siège et 4 magistrats du parquet desquels sont affectés 5 attachés de justice (3 au siège et 2 au parquet).
Un poste d'attaché de justice au siège actuellement vacant. Le présent appel à candidature s'inscrit dans le cadre de cette vacance de poste.
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisi. Ils rendent des décisions de justice "au nom du Peuple français".
À propos de l'offre
-
Contrat de travail
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois. La rémunération est comprise entre 28000 et 32000 euros bruts/an, en fonction de l’expérience professionnelle.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (les heurs supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n'y a pas d'astreintes).
Restauration : le tribunal judiciaire dispose d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Un restaurant conventionné se trouve à proximité.
Accessibilité en transport / parking : le stationnement dans le parking du tribunal ne sera pas possible mais il existe un stationnement public à proximité du palais de justice.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui -
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Il dispose d’un statut de contractuel de catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur le fondement des dispositions de l’article L 123-4 du Code de l’organisation judiciaire. La période d’essai est de trois mois.
L’attaché de justice prête serment et est tenu au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
-
Vacant à partir du 01/08/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
