Attaché de justice – auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHARTRES

Mission générale de l’attaché de justice

L’attaché de justice (ATJ) intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. II n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il participe aux réflexions et élaborations des projets de modernisation du fonctionnement du parquet.

L’attaché de justice fait partie de « l’équipe autour du magistrat ». Il exerce des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.

Textes :

• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l’organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

Il est proposé au tribunal judiciaire de CHARTRES un CDD de 3 ans. L’attaché de justice est soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois. Le CDD est renouvelable une fois pour une même période de trois ans. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.