ATTACHE DE JUSTICE- CHAMBRES PENALES- COUR D'APPEL D'ORLEANS
Référence : 2025-2114024
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ORLEANS
Ministère de la Justice Cour d'appel d'Orléans - Localisation : ORLEANS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Votre mission générale
La cour d’appel d’Orléans statue sur les appels formés contre les décisions des quatre tribunaux judiciaires du ressort (Orléans, Tours, Blois et Montargis) en matière civile et pénale. L’attaché de justice sera affecté au contentieux pénal de cette juridiction, qui pourra porter plus spécialement sur le contentieux de l’application des peines, et sur le contentieux des intérêts civils.
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration de décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences et aux délibérés.
Vos activités principales
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Dans le contentieux du droit pénal général, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
- préparer les rapports dans les affaires évoquées devant la formation collégiale de la chambre et devant les audiences en formation rapporteur tenues par les présidents de chambre ;
- rédiger des projets d’arrêt complets (exposé du litige, motifs, dispositif) ;
- effectuer des recherches juridiques sur une demande ponctuelle d’un magistrat de la chambre ;
- assurer une veille juridique.
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu. Il sera donc directement en lien avec le service des présidents de chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines.
Profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Au moment de son recrutement, l’attaché de justice doit justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Des formations sur l’organisation judiciaire, sur la rédaction juridique et sur le contentieux du droit du travail pourront être sollicitées.
Perspectives d’évolution professionnelle
Le poste d’attaché de justice permet de voir, de l'intérieur, le fonctionnement d'une juridiction et le travail de ses acteurs. Il constitue un préalable intéressant et utile au passage de concours, ou dans des processus d’intégration, notamment afin de devenir magistrat.
Connaissances
Droit pénal général et procédure pénale
Droit des peines
Organisation judiciaire
Savoir-faire
Compétences rédactionnelles
Esprit d’analyse et de synthèse
Réactivité
Maîtrise des outils de recherche juridique (Dalloz, Lexis Nexis)
Savoir-être
Sens de l’organisation
Discrétion
Probité
Esprit d’initiative
Disponibilité, adaptabilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Cour d’appel d’Orléans
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Descriptif du service
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique de la secrétaire générale de Madame la Première présidente.
Vos interlocuteurs métiers
L’attaché de justice sera amené à être en contact régulier avec les présidents de la chambre des appels correctionnels et de l’application des peines, ainsi que les greffiers de la cour d’appel en charge de ces services.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice
Accessibilité en transport / Parking : possibilité de stationnement dans le parking souterrain de la juridiction
Renseignements et candidatures :
Madame Ferréole Delons : secrétaire générale de la première présidence
02 38 74 57 99
sg.pp.ca-orleans@justice.fr
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Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice
Accessibilité en transport / Parking : possibilité de stationnement dans le parking souterrain de la juridiction
L’attaché de justice est localisé à la cour d’appel d’Orléans.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
