Attaché de justice à la chambre commerciale de la cour d'appel de Lyon

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier au sein de la chambre commerciale :

Aide à la décision et notamment :

Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

Ø  Orientation des dossiers ;

v  Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de projets d’arrêt ;

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø  Elaboration de décisions type ;

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø  Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales
Ø  Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø  Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;