Attaché de justice affecté au pôle civil – TJ DOUAI
Référence : 2025-2111277
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Douai
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Elaboration de décisions type ;
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Soutien aux politiques partenariales
Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Le poste s’adresse à un profil de juriste civiliste. Le ou la candidat(e) sera affecté(e) au traitement de deux contentieux notamment parmi les suivants :
- contentieux civil général
- contentieux civil spécialisé (baux d’habitation en particulier)
- contentieux de la commission d’indemnisation des victimes (CIVI)
- contentieux de la liquidation des dommages-intérêts (LDI)
- contentieux des affaires familiales
- contentieux des référés
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature :
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire (ci-après TJ) de Douai est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Juridiction du groupe 3, le TJ de Douai se situe en 89ème position des tribunaux français. Son ressort correspond à celui de l’arrondissement administratif de Douai. En 2020, la population y était de 245.154 habitants pour une densité de 515 habitants au kilomètre carré (moyenne nationale 106). Le taux de chômage est de 17.2% (moyenne nationale en France métropolitaine 7.2%).
Il est établi dans le palais de Justice qui est également le siège de la cour d'appel de Douai et de la cour d'assises du Nord.
Le TJ de Douai est pôle criminel pour le ressort de Cambrai. Depuis le 1er janvier 2019 le TJ de Douai comporte un pôle social également compétent pour le ressort de Cambrai. L’arrondissement comptait en outre, un tribunal d'instance, désormais intégré au tribunal judiciaire, un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce compétent pour les ressorts de Douai et de Cambrai.
La ville de Douai est également le siège d’une cour administrative d’appel, d’un Régiment (le 41ème régiment de Transmission) et d’un détachement du 8ème Régiment du Matériel. Elle accueille également une faculté de droit et l’Ecole nationale supérieure des mines.
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le TJ de Douai est composé de 25 magistrats professionnels (19 au siège et 6 au parquet) et 70 fonctionnaires. Les magistrats du siège bénéficient du concours de deux magistrats à titre temporaire et d’une équipe de collaborateurs actuellement composée de 3 attachés de justice et 3 assistants de justice.
Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :
- La chambre civile générale ;
- La chambre civile spécialisée (contentieux de la protection : tutelles majeurs, baux d’habitation, etc)
- La chambre de la famille ;
- Le pôle social ;
- La chambre pénale ;
- Les services spécialisés (tribunal pour enfants, service de l’instruction, service de l’application des peines, service des libertés et de la détention).
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail : Application de la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La cour d’appel dispose d’un restaurant administratif.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
-
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
-
Vacant à partir du 31/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé
