Attaché de justice affecté auprès de la 7ème chambre civile

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v  Aide à la décision et notamment :
Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)  ;
Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø  Orientation des dossiers ;
Ø  Assistance à la préparation de réunions avec des partenaires institutionnels, à la réunion fonctionnelle avec les JAF du ressort ;
Ø  Assistance dans la co-animation du pôle VIF, préparation du Copil en partenariat avec l’attaché de justice VIF du parquet général, suivi de l’onglet Pôle VIF de la cour et sur l’intranet, interface avec les référents VIF des juridictions,
v  Assistance à la rédaction notamment :
Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø  Elaboration de décisions type ;
Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
L’affectation d’un attaché de justice supplémentaire à la 7° chambre civile permettra une répartition plus équitable entre le sections de l’aide à la préparation des audiences assurant ainsi de maintenir des délais de traitement des affaires équivalents entre les sections en dépit du nombre des ETP .


Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.  Ces prérogatives permettront d’envisager la mise en place au niveau de la cour d’un recours plus systématique à l’injonction à rencontrer un médiateur qui nécessite un examen en amont des dossiers d’appel pour éviter les dossiers avec un contexte de violences familiales qui proscrivent le recours à tout dispositif de médiation.

v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø  aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  soutien aux politiques partenariales
Ø  pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues