Attaché de justice affecté auprès des juges des contentieux de la protection de Lagny-sur-Marne
Référence : 2025-2136283
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Tribunal judiciaire de Meaux (tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne) - Localisation : tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 K brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Le service du juge du contentieux du tribunal de Meaux est divisé en deux chambres : Meaux et Lagny-sur-Marne. La chambre de Meaux est composée de 3 magistrats dont le vice-président coordonnateur du service et la chambre de Lagny-sur-Marne est également composée de 3 magistrats affectés au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne.
L’attaché de justice connaîtra essentiellement du contentieux civil soumis aux juges des contentieux de la protection, c’est-à-dire des affaires civiles jusqu’à 10 000 euros mais aussi des baux d’habitation et des crédits à la consommation. Il pourra aussi connaître de dossiers de surendettement, de saisies des rémunérations et de mesures de protection des majeurs.
Il assistera le magistrat dans la préparation des dossiers avant l’audience et préparera des projets de décisions dans ces contentieux.
Le cas échéant, il pourra aussi connaître des dossiers de surendettement, de saisies des rémunérations et de mesures de protection des majeurs.
Il pourra également se voir confier la formation et la supervision des assistants de justice du service.
L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au vice-président chargé de la coordination du service des juges des contentieux et de la protection située à Meaux.
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction notamment
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
- Aide à l’élaboration et au pilotage de projets
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d’évènements
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
- Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétariat de la présidence : sec.p.tj-meaux@justice.fr
- Cheffe de cabinet : margaux.damiao@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quatre points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 38 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Descriptif du service
Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet, de la façon suivante :
Pour le siège
- Pôle civil général
- Pôle de l’urgence civile
- Pôle social
- Pôle famille et liquidation d’indivision
- Pôle pénal général et de l’aide aux victimes
- Pôle des juges des libertés et de la détention
- Pôle pénal spécialisé
- Pôle des mineurs
- Pôle des activités transversales, des juges du contentieux de la protection et du tribunal de proximité
Pour le Parquet
- Pôle délinquance générale et criminalité organisée
- Contentieux des mineurs et de la famille
- Affaires économiques, financières, santé publique et environnement
- Exécution des peines et aménagements de peines
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)
- Droit du travail et de la sécurité sociale.
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle
- Application des peines
- Intérêts civils
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : horaires à préciser
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire de Meaux est situé dans le nord de la Seine-et-Marne et est facilement accessible depuis Paris (trains de banlieue directs de 25 minutes au départ de la gare de l’Est ou bien accès en voiture par l’autoroute A4 ou la route nationale 3).
Place de parking ou macaron disponibles.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs)
Association du tribunal :L’association « AMPJ » du tribunal très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël. -
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : SPIP, CPIP, agents de l’administration pénitentiaire
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
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fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 15/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
