Attaché de justice affecté auprès des magistrats - Pôle correctionnel - Tribunal judiciaire de Bobigny
Référence : 2025-2047847
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000/ 32 000€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste :
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Sous l’impulsion du magistrat coordonnateur, l’attaché de justice sera en charge du suivi stratégique de l’audiencement des chambres spécialisées ; le l’attaché de justice établira un tableau des dossiers en attente d’audiencement (contentieux par chambre, ancienneté du stock, calibrage des affaires…) et proposera un plan d’apurement du stock par chambre selon la priorisation du contentieux définie en commission de coaudiencement ;
Il prendra part à l’ensemble des échanges entre le siège et le parquet (commissions de coaudiencement, conférences pénales…) et rédigera chaque semestre une synthèse de l’évolution de l’activité correctionnelle ;
L’attaché de justice procédera à un contrôle spécifique des audiences dites spéciales ou complexes dont il assurera la supervision des aspects procéduraux (suivi de l’audiencement et des convocations, gestion des scellés, demandes d’actes…). Il aura également pour tâche d’apporter un soutien juridique à la préparation de ces audiences en rédigeant le cas échéant des notes sur des questions juridiques présentant une complexité particulière et ou en préparant les confiscations en lien avec l’Agence Française de Gestion des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) ;
Enfin, il assurera la transmission des arrêts de la cour d’appel avec les chambres dédiées ;
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Savoir-faire
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Spécialisations recherchées : contentieux pénal financier et économique ; une spécialisation en délinquance organisée serait un atout
Savoir être :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes,
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale de la présidence du tribunal judiciaire de Bobigny :
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
Le pôle pénal correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny est composé actuellement d’environ 30 magistrats, dont deux premier vice-présidents qui coordonnent le service. Le service est composé de trois pôles (urgences pénales et juge unique, pôle pénal spécialisé, pôle des violences intrafamiliales). Les chambres correctionnelles spécialisées réparties en deux sections de jugement fonctionnent quatre jours par semaine. Chaque chambre dispose en outre de l’affectation de deux à trois greffiers. Les chambres collégiales spécialisées traitent les contentieux suivants :
- 13ème chambre correctionnelle : délinquance organisée de droit commun (infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes, proxénétisme…) ;
- 14ème chambre correctionnelle : délinquance de droit commun (appréhensions frauduleuses, violences dont intrafamiliales, violences illégitimes, infractions de presse…) ;
- 15ème chambre correctionnelle : chambre économique, sociale et financière, consommation… ;
- 12/31ème chambre correctionnelle : chambre des violences intrafamiliales
Les chambres sont saisies d’enquêtes venant après information judiciaire ou sur saisine directe du parquet (citations, COPJ, CPPV).
Face aux enjeux pénaux dans un département où se concentrent de fortes difficultés sociales, le pôle correctionnel de Bobigny connaît une activité intense et diversifiée. Le pôle correctionnel rend annuellement environ 18.000 jugements correctionnels par an dont 6.000 décisions collégiales.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité
Accessibilité en transport : la ligne 5 de métro ou par la ligne de tram T1 (Arrêt : Bobigny Pablo Picasso).
Pour les agents souhaitant se rendre en véhicule au tribunal, un parking est mis à disposition.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : deux entrées dédiées sont disponibles par le parking ou par le parking ou par la rue Carency.
Association du tribunal : l’association sportive et culturelle du TJ de Bobigny (ASBC) organise des événements, propose des visites collectives des monuments et sites
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Votre hiérarchie : rattaché fonctionnellement et placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire et de la première vice-présidente chargée de l’instruction coordonnatrice du service, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats instructeurs, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires, personnes mandatées par les magistrats instructeurs
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
