Attaché de justice affecté auprès des magistrats de la chambre de la famille de la Cour d'appel

Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat du siège.

Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe. Positionné auprès de magistrats du siège, il peut assister aux audiences et aux délibérés.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :

1.       Aide à la décision

L’attaché de justice constitue un soutien important du travail rédactionnel de la chambre en
participant à la préparation des rapports d’audience et aux projets d’arrêts des dossiers confiés
par la présidente de chambre avec laquelle il travaille en étroite collaboration. 
Afin de percevoir au mieux les enjeux de son travail, le ou la candidat(e) assiste à quelques
audiences, en particulier au début de sa prise de poste ou dans le cas de dossiers particuliers et
exceptionnels quant au problème juridique posé. Pour ces derniers, un travail de recherche de
jurisprudence et/ou de doctrine pourra être sollicité pour parvenir à la solution du litige.

ü  Etude des dossiers et projet d’orientation

ü  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse (recherche des textes, jurisprudence et doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) 

2.      Aide à la rédaction 

ü  Rédaction de projets de décision en particulier dans le cadre de procédures écrites (procédures de divorce et hors divorce y compris liquidation du régime matrimonial), en procédure orale (obligés alimentaires) 

ü  Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence) 

ü  Recherches juridiques notamment pour (préciser le type de contentieux concernés) 

3.      Soutien à l’animation et au pilotage du service

ü  Participation aux réunions de services 

ü  Participation au développement des outils de pilotage, suivi des procédures 

ü  Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, et des outils d’aide à la rédaction, …).

Dans ce cadre, l’attaché aura vocation à
-          élaborer et d’actualiser une veille juridique selon les instructions du magistrat coordonnateur ;
-          actualiser les trames de décision ;
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