Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ d'Avesnes-sur-Helpe
Référence : 2026-2199164
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe / Cour d'appel de Douai - Localisation : 11 rue du Maréchal Joffre, 59440 - TJ d'Avesnes-sur-Helpe
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’action de l’attaché justice en matière de justice de proximité s’inscrit dans un objectif double :
L'amélioration de la prise en charge et de la qualité des alternatives proposées :
o participation au travail partenarial visant à décliner des alternatives existantes pour les adapter au mieux aux infractions et au public concernés
o liens entre le parquet et les délégués du procureur qui mettent en œuvre les alternatives aux poursuites
o élaboration des trames de courriers à disposition des délégués du procureur pour garantir la bonne compréhension du prévenu et des victimes
o participation au projet de développement des déferrement en vue d'une alternative aux poursuites
La réduction des délais de traitement pour une réponse pénale au plus près de la commission de l'infraction:
o suivi des délais de réalisation des mesures alternatives
o travail sur la simplification du circuit de la composition pénale
o lien entre le greffe du services des alternatives et les délégués du procureur pour répondre aux difficultés survenant dans les dossiers qui sont générateurs d'allongement des délais de traitement
L’attaché de justice en charge de la justice de proximité est placé sous l’autorité du Procureur de la République et lui apporte son concours dans ses fonctions relatives à la politique de Justice de proximité menée dans l’arrondissement judiciaire.
Participant au pilotage des dossiers non juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l’attaché de justice en charge de la justice de proximité est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
L’attaché de justice en charge de la justice de proximité a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.
Il a notamment pour missions :
- d’assister les chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité et d’accès au droit
- d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord
- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité
- de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques
- de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions
- de participer aux actions de communication et promotion des actions de justice de proximité, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux
- de participer en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger
- de veiller à la coordination des actions de justice de proximité au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire
- de participer à l’animation de la politique de proximité et de l’accès au droit.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissance des différents services de l'Etat et des circuits administratifs
• Rédaction administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de l’avesnois couvre un bassin de population de 238 000 habitants, majoritairement rurale sur un territoire de 32 KM du Nord au Sud et de 54 KM de l’Ouest à l’Est. Le ressort est marqué par une désindustrialisation lente et progressive et par sa proximité avec la Belgique. Outre le contraste de ce territoire, il est considéré comme défavorisé à plus d’un titre. La population du ressort s’est déplacée vers les pôles universitaires et bassins d’emplois plus attractifs. Il connaît une sous-représentation des personnes de 18 à 40 ans et un vieillissement de la population.
Outre une jeunesse particulièrement vulnérable, le ressort est marqué par une proportion importante des violences intrafamiliales. Frontalier de la Belgique, le ressort est également marqué par les trafics de stupéfiants, tabacs (…).
Le tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE est l'un des 6 tribunaux du département du NORD (le premier étant LILLE). Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 85ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 1 tribunal de proximité de MAUBEUGE ainsi que de 1 conseil des prud’hommes et de 2 points d’accès au droit.
Présentation de la juridiction et du parquet
Le tribunal judiciaire est composé de 22 magistrats (16 au siège et 6 au parquet), 65 fonctionnaires et 5 contractuels.
Descriptif du service
S’agissant du parquet :
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…)
- Intérêts civils
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
- Droit de la famille
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport / parking : transport SNCF et parkings souterrain et aériens
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : rampe d’accès et ascenseur
Association du tribunal : L’association du tribunal « association APJA » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures. -
Au tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE et eu égard à la taille du parquet, les fonctions sont attribuées à tous sans distinction de section.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, secrétariat du procureur de la République
Acteurs extérieurs à la juridiction : les partenaires de la juridiction
Nombre d’agents à encadrer : Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : OUI
Télétravail : OUI ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
