Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet TJ BOULOGNE SUR MER
Référence : 2026-2231960
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer - Localisation : Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 et 32000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice apportera son soutien aux parquetiers en charge du contentieux des mineurs.
Missions générales
- Aide à la décision
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
- Pré-traitement du courrier
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
Assistance à la rédaction
-Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
-Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
-Rédaction de comptes-rendus
Plus spécifiquement au pénal :
-Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire
-Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
-Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures
-Rédaction de projets de réquisitions
-Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
missions transversales :
-Soutien à la conduite de projet
-Soutien aux politiques partenariales
-Aide à l’élaboration de projets de juridiction
-Pilotage d’évènements
-Soutien à l’organisation du conseil de juridiction
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
- Construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
- Enregistrement et suivi des dossiers d'expert
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer juridiction du groupe 2, 33ème juridiction au niveau national et 3ème juridiction en importance de la cour d’appel de Douai est composé de 12 magistrats du parquet, magistrats de siège et 109 personnels administratifs hors contractuels.
Le ressort de la juridiction comprend trois arrondissements administratifs : L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ; L'arrondissement de Calais; L'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Le ressort du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer comporte une zone de sécurité prioritaire à Boulogne sur mer, qui s'étend sur le quartier dit «du chemin vert». En 2019, deux quartiers de reconquête républicaine (QRR) au sein de la ville de Calais (quartier dits «Du Beaumarais» et quartier de «Calais nord») ont été identifiés ce qui a permis le déploiement d'effectifs de police dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ).
L’activité pénale est notamment marquée par la lutte contre les réseaux de passeurs de migrants à destination de la Grande-Bretagne et par la lutte contre les violences intra familiales.
Le parquet est engagé dans de nombreuses politiques publiques et participent aux dispositifs de prévention de la délinquances établis dans le ressort à CISDP et plusieurs CLSPD. Le procureur de la République préside également 3 GLTD.
La juridiction est certifié « tribunal pénal numérique »
Descriptif du service
Effectifs de magistrats : 1 procureure de la République, 1 procureurs-adjoints, 1 vice-procureur, 9 substituts
Une cheffe de cabinet de la procureure de la République
Secrétariat du parquet : 1 secrétaire administratif, 1 contractuel catégorie B
Equipe des contractuels composant l’équipe autours du magistrat : 1 assistant spécialisé, 1 chargé de mission justice de proximité, 1 chargé de mission lutte contre les violences intra-familiales, 2 juristes-assistantes, 3 assistants de justice
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Selon la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport / parking : transports en commun au sein de la commune de BOULOGNE-SUR-MER et parkings à proximité de la juridiction
Association du tribunal : L’association du tribunal « association AQPC » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Sur délégation du procureur, le chef de cabinet du procureur organise le service de l’attaché de juste.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services éducatifs, services de police et de gendarmerie, avocats
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Article L124-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
