Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - TJ BOULOGNE SUR MER
Référence : 2026-2360411
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer - Localisation : Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera rattaché au tribunal pour enfants et participera également, en lien avec le pôle VIF, à certaines missions particulières.
Le tribunal pour enfants sera composé de cinq juges des enfants au 1er septembre 2026. Les juges des enfants suivent environ 1.900 dossiers d’assistance éducative et 250 dossiers d’aide à la gestion du budget familial. En parallèle, les juges des enfants ont également une compétence pénale pour le jugement des mineurs poursuivis selon la procédure de mise à l’épreuve éducative prévue par le Code de la justice pénale des mineurs (trois à quatre semaines d’audiences pénales par mois avec trois audiences par semaine).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
-Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers
-Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
-Création d’outils d’aide à la décision
-Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
-Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction :
-Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
-Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Elaboration de décisions type
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Pour le pôle VIF :
- Examen des rôles d’audiences et recherches, dans les logiciels métiers, de dossiers en lien avec des prévenus (ou leurs familles) pour les infractions en lien avec les violences intrafamiliales : devant le juge des enfants, devant le juge aux affaires familiales et/ou devant le juge de l’application des peines
-Alerte des magistrats concernés selon un mode opératoire prédéfini en interne et renseignements dans les logiciels métiers
Mise à jour du logiciel métier SISPoPP
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
-Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats, ...)
-Soutien aux politiques partenariales ;
-Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques, …) ;
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
-Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
-Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
Savoir-être
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissance du droit de la famille et de la protection de l'enfance
• Connaissance du droit pénal et de la procédure pénale
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Coralie FASQUELLE, cheffe de cabinet du président chcab.p.tj-boulogne-sur-mer@justice.fr
- Mathieu BOURGEOIS, juge des enfants mathieu-rene.bourgeois@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer comprend dans son ressort deux tribunaux de proximité (Calais et Montreuil-sur-Mer), deux conseils de prud’hommes (Calais et Boulogne-sur-Mer) et un tribunal de commerce (Boulogne-sur-Mer).
Le ressort est marqué par une situation économique et sociale précaire et par la présence importante de ressortissants étrangers en situation irrégulière désireux de rejoindre le Royaume-Uni.
Le tribunal judiciaire est actuellement composé de 43 magistrats (31 au siège et 12 au parquet), 109 fonctionnaires et contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Descriptif du service
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile
-Droit du travail et de la sécurité sociale
- Assistance éducative
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
-Lutte contre la criminalité organisée
-Droit pénal des mineurs
-Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle
- Application des peines
- Intérêts civils
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part.
À propos de l'offre
-
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport : Gare de « Boulogne Ville » et « Boulogne Tintelleries » à proximité immédiate, liaisons avec Paris en 2H30, liaisons avec Lille en 1H.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : bureaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Association du tribunal : L’association du tribunal « association AQPC » très active propose des activités au sein de la juridiction et des activités sportives et culturelles extérieures
-
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : Manuel RUBIO GULLON (président)
-
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/12/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
