Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège (profil civil ou pénal) - Tribunal judiciaire
Référence : 2026-2278557
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Tribunal judiciaire de Belfort Place de la République 90020 BELFORT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Le poste d’attaché de justice est un poste à pourvoir au sein du pôle pénal, dont l’activité pourrait être répartie entre le service de l’application des peines et le service du tribunal correctionnel. Cette répartition des missions au sein du pôle pénal est cependant susceptible d’évoluer.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des procédures et identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence);
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire qui l’évalue chaque année sous le contrôle du premier président de la cour d’appel. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats de la juridiction.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et greffiers.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS « MÉTIER », MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES AUTRES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔
Télétravail (limité) OUI ✔ NON ☐
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
· Qualités d’analyse
· Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
. Rigueur
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
. Adaptabilité
. Réactivité
· Capacité à rendre compte
. Sens du service public
Savoir
· Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
· Maîtrise de l’outil informatique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
La compétence du tribunal judiciaire s'étend sur le département du Territoire de Belfort (90). Il s’agit d’une juridiction de groupe 4.
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Belfort est actuellement composé de 10 magistrats du siège, 4 magistrats du Parquet et d’un greffe de 39 agents (CLE 2025).
Un poste d’attaché de justice au siège est actuellement vacant. Le présent appel à candidature s’inscrit dans le cadre de cette vacance de poste.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.
En matière pénale, ils instruisent les affaires criminelles et correctionnelles mais ne jugent que les affaires correctionnelles, les affaires criminelles relevant de la cour d’assises. Le tribunal judiciaire d’Agen est pôle de l’instruction. Il comporte 3 cabinets d’instruction. Sur le ressort de ce tribunal sont implantés une maison d’arrêt et un centre de détention, dont les détenus sont suivis par trois cabinets de juge de l’application des peines.
Descriptif du service
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps du tribunal judiciaire.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n’y a pas d’astreintes).
Restauration : Le tribunal judiciaire dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.
Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire dispose de quatre places de parking mis à disposition des agents du tribunal judiciaire.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
La procédure de votre recrutement
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NONPoste nécessitant une enquête de moralité ✔ OUI ☐ NON
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Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
