Attaché de justice au bureau du droit public du SDER à la Cour de cassation
Référence : 2025-2038405
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau du droit public
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le SDER est actuellement composé de onze bureaux :
- six bureaux de contentieux, miroirs des chambres ;
- un bureau du droit public ;
- un bureau du droit international, européen et comparé ;
- un bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires ;
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence ;
- un bureau du droit numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d'agents contractuels (attachés de justice, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires renforcent les effectifs du bureau.
Placé sous la direction du magistrat administratif, chef du bureau du droit public, l’attaché de justice apporte son expertise juridique dans les différents domaines du droit public (et notamment, droit constitutionnel (dont les QPC), droit administratif, règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction).
À ce titre, sous l’autorité d’un magistrat chef de bureau, l’attaché de justice est amené à effectuer les missions suivantes :
- à titre principal, dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plus solennelles de la Cour (pourvois instruits en assemblée plénière, chambres mixtes, ainsi que les demandes d’avis et les QPC complexes) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse relatifs à l’ensemble du droit public, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;
- il est sollicité pour apporter son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction des pourvois, lorsque leur complexité le requiert, par la rédaction de notes, de panoramas, ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;
- dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d’études doctrinales afin de répondre à des questions précises de droit public que sont amenées à se poser les magistrats;
- plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et/ou d’études juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, veilles juridiques, etc) ;
- il participe au suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et à la rédaction de veilles juridiques portant sur les QPC, la jurisprudence administrative et la jurisprudence du Tribunal des conflits
- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du S.D.E.R., telles que des actions ponctuelles de présentation ou de formation
- il participe à l’activité de suivi du Tribunal des conflits dévolue au bureau.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives.
Profil recherché
Docteur en droit public, étudiant en doctorat de droit public ou diplômé d’un master II sanctionnant une formation juridique dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Une maîtrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du bureau du droit public est attendue. Le/La candidat(e) doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur une excellente connaissance du droit public et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.
Connaissances
- Connaissances approfondies en droit administratif et contentieux administratif
- Connaissances approfondies en droit constitutionnel (en particulier les QPC)
- Bonne culture juridique en droit privé
- Connaissance de l’organisation judiciaire et administrative
- La connaissance de la langue anglaise ou d’autres langues étrangères est un atout
Savoir-faire
- Très bonne maîtrise de l’outil informatique
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
- Très grande aptitude à la recherche juridique
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique
Savoir-être
- Sens du travail en équipe et de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Autonomie et discrétion professionnelle
- Polyvalence et adaptabilité
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Descriptif du service
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse [email protected]
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
Pour toutes information, contactez : Saliha Safatian, conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER
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L’attaché(e) de justice dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618 et décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et assistants spécialisés).
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée en qualité d’attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de quinze jours d’ARTT et de cinq jours de récupération horaire variable pour l’année civile.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine, à partir de trois mois à compter de la prise de poste.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.. Contrat susceptible de renouvellement
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
