Attaché de justice au parquet de DOUAI
Référence : 2026-2192272
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
- Localisation : DOUAI
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000€ bruts annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Missions transversales
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...)
- Aide à l’élaboration de projets de juridiction
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…)
- Soutien à l’organisation du conseil de juridiction
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance)
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
- Par ailleurs, le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République ou ses substituts notamment mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées
Aide à la décision notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat…
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
- Pré-traitement du courrier
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
Assistance à la rédaction notamment
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiche
Plus spécifiquement au pénal
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …)
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures - Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.)
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Conditions d’exercice de vos missions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de sécurité intérieures compétentes sur le ressort, associations d’aide aux victimes, sous-préfectures, maires, maison d’arrêt etc.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale • Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel • Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
En 2020, la population du ressort était de 245.154 habitants pour une densité de 515 hab/km² (moyenne nationale 106). Le taux de chômage est de 17.2% (moyenne nationale 7.2%).
Le TJ est établi dans le Palais de Justice, également le siège de la cour d'appel de Douai et de la cour d'assises du Nord. Il est composé de 25 magistrats professionnels (19 au siège et 6 au parquet) et 70 fonctionnaires. Le tribunal compte deux cabinets de juge de l’application des peines.
Le TJ de Douai est pôle criminel pour le ressort de Cambrai. Depuis le 1er janvier 2019 le TJ de Douai comporte un pôle social également compétent pour le ressort de Cambrai. L’arrondissement compte en outre un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce compétent pour les ressorts de Douai et de Cambrai.
La ville de Douai est également le siège d’une cour administrative d’appel, d’un Régiment (le 41ème régiment de Transmission) et d’un détachement du 8ème Régiment du Matériel. Elle accueille également une faculté de droit et l’Ecole nationale supérieure des mines.
La majeure partie de la population se trouve dans la zone de compétence de la circonscription de police nationale (environ 85 %). Le reste du ressort relève de celle de la compagnie de gendarmerie de Douai, dont certaines unités ressortent de la compétence du TJ de Lille et qui compte sur celui de Douai 2 brigades territoriales, une brigade des recherches, et un PSIG. Une brigade fluviale de gendarmerie est aussi implantée à Douai.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Exécuter les décisions pénales définitives ;
Protéger les mineurs en danger ;
Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Au pénal
Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)
Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
Intérêts civils (préjudice corporel)
Au civil
Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
Contrôle de l’état civil
Contentieux des étrangers
Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA)
...
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : horaires à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : gare SNCF à 10 minutes à pieds du tribunal.
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
