Attaché de justice au parquet du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Référence : 2026-2192028
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse - Localisation : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 à 32000 euros bruts € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice « entraide pénale » sera chargé du suivi de toutes les demandes d'entraide notamment celles qui sont demandées ou adressées par la SUISSE. Il sera à cet égard en lien avec le BEPI et les magistrats de liaison. Il pourra également rédiger les mandats d'arrêt européen en coordination avec le magistrat chargé de l'exécution des peines ou celui chargé du suivi spécifique du dossier.
Il apportera également une assistance à la permanence générale et pourra contribuer à la rédaction de réquisitoires définitifs et de tout appui nécessaire à l’exercice des missions du magistrat du parquet.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale, connaissance de l’enquête pénale, bonnes connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
Savoir faire
- Maîtrise de l’outil informatique, internet ou intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Bonne capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion, adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Capacité à représenter l'institution judiciaire
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
- sec.pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le parquet du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse se compose de 10 magistrats, 3 attachés de justice et un assistant de justice.
Le ressort du département de l’Ain comporte 4 compagnies de gendarmerie et une direction départementale de la police nationale située à Bourg-en-Bresse.
Il comporte également un important centre pénitentiaire situé à Bourg-en-Bresse qui compte actuellement 700 détenus (hommes uniquement), ainsi qu’un quartier pour détenus radicalisés (QPR) ouvert en 2021 et un centre de semi-liberté.
Descriptif du service
Chaque attaché de justice effectue des missions spécialisées directement rattachées à un magistrat référent spécialisé, mais exerce également des missions en appui de l’ensemble du parquet, notamment l’assistance à la permanence (par roulement) et la rédaction de réquisitoires définitifs.
Il peut également être sollicité pour des recherches juridiques, analyses statistiques (avec l’appui des directeurs de greffe) ou du traitement de courriers ou requêtes.
La juridiction comporte également un Pôle Famille qui bénéficie d’un chargé de mission violences intra-familiales et d’un attaché de justice, partagés entre le siège et le parquet.
Le service de l’application des peines compte 4 cabinets de juges d’application des peines et un 5ème cabinet a été récemment demandé compte tenu de la charge très importante du service, en hausse constante et qui devrait avoisiner 2500 saisines en 2023 (milieu ouvert et milieu fermé).
À propos de l'offre
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Adresser CV et lettre de motivation à :
Procureure de la République de Bourg-en-Bresse : pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Secrétariat de la procureure de la République de Bourg-en-Bresse : sec.pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
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Votre hiérarchie
Madame la procureure générale près la cour d’appel et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la section de l'exécution des peines sous la supervision du procureur adjoint et du procureur de la République, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
Article L. 332-2 2° du code général de la fonction publique -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
