Attaché de justice au sein du parquet - tribunal judiciaire de Chambéry PROFIL DOMINANT DROIT PENAL
Référence : 2025-2111141
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Cours d'appel de Chambéry - Place du Palais de Justice - 73000 CHAMBERY - Localisation : Cour d'appel de Chambéry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 € brut et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice sera dédié d'une façon générale au soutien de l'ensemble des magistrats du parquet et se verra confier des tâches de toutes natures relevant de chacun des services de ces magistrats.
Cette mission de soutien l'amènera également à intervenir dans le cadre de la permanence pénale.
La répartition du volume de ces différentes tâches entre chaque service du parquet variera dans le temps en fonction des besoins ponctuels en soutien de chacun d'eux à un moment donné. La nature de ces tâches et leur répartition entre les différents services du parquet est arrêtée par le procureur de la République.
Le contentieux spécifique à traiter :
La tâche générale de soutien de l’attaché de justice au profit des magistrats du parquet le conduira à intervenir dans le cadre du fonctionnement du TTR (traitement en temps réel = permanence du parquet) et dans l'ensemble des services du parquet (réglementation, exécution des peines, service mineur, service civil, atteintes aux biens, atteintes aux personnes, circulation routière).
L’attaché de justice dont le recrutement est ouvert sera plus particulièrement dédié au soutien auprès du service réglementation/exécution des peines.
Il aura également la charge du suivi du bureau des enquêtes à développer au sein du parquet et du suivi centralisé des procédures pour morts suspectes traitées dans le cadre de la permanence pénale.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice relève fonctionnellement et hiérarchiquement du procureur de la République, également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.
Chaque magistrat du parquet aura en charge sa formation spécifique pour ce qui concerne les tâches qui lui seront confiées dans les services de ces magistrats.
Il peut se voir confier de manière générale les missions suivantes au sein du ou des services au profit desquels il intervient :
- Pré-traitement du courrier pénal et plus spécifiquement le courrier des particuliers
- Préparation des audiences pour les magistrats,
- Pré-traitement de la boite « enquêtes préliminaires » du TTR,
- Recherches juridiques,
- Préparation de réquisitions diverses,
- Rédaction de fiches sur les dossiers complexes,
- Rédaction de requêtes ou réquisitions diverses,
- Préparation de réunions,
- Règlement de dossiers d'information,
- Enregistrement de procédures.
- Préparation de projets de services sur demande des magistrats et mise en œuvre de ces projets.
Profil recherché
S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise ou bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement judiciaire et de l'organisation et du fonctionnement des forces de sécurité
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- capacité à travailler en équipe
- gestion de l'urgence
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Discrétion et confidentialité
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le parquet de Chambéry est compétent sur un arrondissement judiciaire qui compte une population d'environ 279 000 habitants, soit 62% de la population du département de la Savoie (73), dont 180 000 habitants sont concentrés dans l'unité urbaine de Chambéry.
Selon les projections actuelles le département devrait compter environ 483.000 habitants en 2031.
Les agglomérations de Chambéry et d'Aix les Bains situées sur le ressort du Tribunal judiciaire de Chambéry concentrent à elles seules 44% de la population du département.
Économiquement et démographiquement dynamique, la Savoie concentre sur son territoire de nombreuses activités liées au tourisme, à la viticulture, aux produits laitiers, à l’agriculture, à l’élevage ainsi qu’à la métallurgie et à l’hydroélectricité.
Outre le Tribunal Judiciaire, l’arrondissement judiciaire de Chambéry compte deux Conseils des prud’hommes (Chambéry et Aix-les-Bains), le Tribunal aux affaires de sécurité sociale (qui est devenu le pôle social le 1er janvier 2019) et le Tribunal de commerce.
Statut du poste: fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de catégorie A – temps plein
contrat d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois
L’attaché de justice apportera son concours de façon transversale au profit des magistrats du parquet de Chambéry (73).
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Descriptif du service
Le Tribunal comporte un Tribunal pour enfants, une maison d’arrêt (environ 110 détenus pour 57 places), un quartier de semi-liberté (en moyenne 15 personnes pour 30 places) et 2 maisons de la justice et du droit basées respectivement à Chambéry et à Aix les Bains.
Il a compétence exclusive sur l'entier département de la Savoie pour le traitement des affaires criminelles, des affaires relatives aux mineurs (auteurs d'infractions pénales et mineurs en danger relevant de l'assistance éducative), ainsi qu'en matière commerciale.
Le parquet de Chambéry est le seul parquet du ressort de la cour d’appel qui cumule sur l’intégralité de son département d’implantation la triple compétence pôle de l’instruction, compétence commerciale et compétence mineurs, auxquelles s’ajoute de surcroît la compétence départementale civile en matière d’hospitalisation complète sous contrainte, qui impacte son service civil.
Localisation : l’attaché de justice sera localisé au sein du parquet du tribunal judiciaire de Chambéry
À propos de l'offre
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Prise de poste : 31 décembre 2025
S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel :
M. Xavier SICOT, procureur près le tribunal judiciaire de Chambéry : pr.tj-chambery@justice.fr
M. Aurélien ALLARD, directeur de greffe adjoint (chaîne pénale) : dga.penal.tj-chambery@justice.fr -
L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
- Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
- Temps de travail : temps plein, 37h30 (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
- Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
- Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours).
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 19/11/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
