Attaché de justice au service de l'application des peines – Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2026-2374239
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice est affecté au service de l’application des peines. Il pourra dans ce cadre être amené à travailler sur des dossiers d'aménagement de peine ou de mesures de milieu ouvert recouvrant des infractions de nature diverses (infractions à caractère sexuel, infractions commises au sein de la cellule familiale, trafic de stupéfiants, atteintes aux biens...)
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés
L’affectation d’un attaché de justice auprès des 7 cabinets de juge de l’application des peines est de nature soutenir une activité marquée notamment par un flux important et par la nécessité de diminuer les délais de traitement des dossiers.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Placé sous l’autorité du magistrat coordonnateur du service de l'application des peines, l’attaché de justice sera notamment appelé à :
-étudier des dossiers en amont des échéances décisionnelles
-rédiger des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, résumé des faits, analyse des situations pénales, détermination des points essentiels à aborder en audience
-participer à la préparation et au suivi des audiences (synthèses de dossiers, préparation de projets de jugements);
-aider à la préparation des commissions d'application des peines
-effectuer des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques sur les réformes en matière d'application des peines, constitution de recueils de données textuelles et jurisprudentielles sur des thématiques précises (par exemple sur le bracelet anti rapprochement, sur la libération sous contrainte, sur les réductions de peine)
-assurer le suivi de l’application du protocole parcours de peine et surpopulation carcérale, ainsi que du protocole hors débats en milieu fermé. Il assure également des missions de suivi des avis à victime.
L’attaché de justice sera en outre associé à l’ensemble des activités du service de l'application des peines (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu’aux grands événements de la juridiction.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· d’un diplôme sanctionnant au minimum une formation juridique Bac+4
· de solides connaissances en droit pénal
Une première expérience professionnelle, notamment comme assistant de justice ou attaché de justice serait également souhaitée, de même qu’une spécialisation ou une expérience en droit de l'application des peines.
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
- Maîtrise des outils internet, intranet, logiciels de traitement de texte et tableurs
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Versailles est composé de 4 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité et 13 conseils de prud’hommes, soit 489 magistrats professionnels et 1 352 fonctionnaires (postes localisés). Il se caractérise, notamment, par :
- La densité et l’importance de sa population (4,7 millions d’habitants)
- Un taux d’activité important pour une population jeune et urbaine (87,9%)
- Un dynamisme socio-économique élevé
- L’implantation de nombreux sièges sociaux d’entreprises d’envergure nationale et internationale.
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun, secrétaire général adjoint de la présidence
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches.
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·Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
