Attaché de justice au service du contentieux de la protection - TPROX TREVOUX
Référence : 2025-2008032
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal de proximité de Trévoux - Localisation : 1 rue du palais 01600 TREVOUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale:
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
L’attaché de justice recherché, affecté au tribunal de proximité de Trévoux, sera notamment chargé d’assister à titre principal le magistrat du tribunal de Trévoux, dans :
v L’assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de projets de jugements et ordonnances en matière de baux d’habitation, de crédits à la consommation, et de droit civil général (procédure orale), avec une progression attendue quant à la difficulté des dossiers confiés ;
Ø Rédaction de projets de courriers en matière de protection des majeurs vulnérables ;
v L’aide à la décision / veille juridique :
Ø Recherche de jurisprudence et de doctrine sur des points de droit nouveaux ou complexes en matière civile ;
Ø Recherches juridiques sur des demandes plus complexes en matière de protection des majeurs vulnérables ;
Ø Préparation d’ordonnances d’injonctions de payer ;
Ø Préparation d’auditions tutelles ;
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Bonnes connaissances en droit civil
- bonnes connaissances en procédure civile
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal de Proximité de Trévoux à titre principal (chambre détachée du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).
A titre ponctuel, tribunaux de proximité de Nantua et/ou Belley.
Descriptif du service
L’attaché de justice sera affecté au sein du pôle JCP (Contentieux de la protection) du tribunal judiciaire.
Le pôle JCP du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est composé de six juges des contentieux de la protection : deux JCP sont affectés au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, les quatre autres JCP sont affectés dans les chambres détachées du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, prénommées Tribunaux de proximité, situées à Trévoux (1 juge), Nantua (2 juges) et Belley (1 juge).
L’un des JCP assure la coordination du pôle JCP et intègre régulièrement les attachés de justice du pôle aux réunions intéressant les matières qu’ils traitent.
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temp
Restauration :
Une salle de convivialité est à disposition au tribunal de proximité de Trévoux
Accessibilité en transport / Parking :
Parkings gratuits autour du tribunal (à moins de 5 min)Le permis B serait souhaitable.
Ligne TER avec correspondance bus : depuis Lyon part-dieuà st germain au mont d’or et bus A13 jusque l’arrêt « Passerelle »
Ligne de bus : Villefranche-sur-saône à Bus A85 ou bus A13 gare Rout jusque « Combattants » ou « Passerelle ».
Renseignements et candidatures :
Mme Marion FRACHEBOIS, cheffe de cabinet à la présidence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : chcab.p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence: chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
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Votre hiérarchie
Madame la première présidente de la cour d’appel et Madame la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché(e) fonctionnellement au magistrat coordonnateur du pôle JCP, il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
