Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Vienne - services AP - Instruction

Référence : 2025-2051887

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
    COUR D'APPEL DE GRENOBLE
  • Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 18/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice sera rattaché directement aux services de l’application des peines (composé de trois magistrats) et de celui de l’instruction (un seul juge). Il viendra en soutien de ces magistrats, en étant en appui de la coordonnatrice du service de l’application des peines et de la juge d’instruction dans ses missions de doyen.  
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction.

Profil recherché

Compétences requises :

En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

-          être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Profil juridique souhaité

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Madame Myriam FENINA , VP AP au TJ - Tél 04 74 78 81 98

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 2 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.

Le poste proposé est situé au tribunal judiciaire de Vienne, l’un des trois tribunaux du département de l’Isère, département comptant 1 264 000 habitants, le tribunal de Vienne se situant au Nord-Ouest de ce département, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps, longeant l’autoroute A7, et bénéficiant de nombreux évènements nationalement connus (Jazz à Vienne, musée archéologique etc.).

La juridiction viennoise est une juridiction figurant dans le groupe 3 des juridictions, avec 16 magistrats au siège, 6 magistrats du parquet et 61 fonctionnaires. Elle est implantée sur trois sites : le palais de justice, face au temple gallo-romain d’Auguste et Livie, une annexe rue du 11 novembre comprenant les affaires familiales et le pôle social, inclus dans le conseil de prud’hommes, voisin du tribunal de commerce à l’espace Saint Germain.


À propos de l'offre

  • Transmettre

    CV, et lettre de motivation

    Copie du diplôme 

    La fiche de poste complète peut être demandé à l'adresse mail indiquée

  • Plus encore, il pourra soutenir la coordination du service de l’application des peines et les besoins spécifiques de l’instruction, en rédigeant des notes, préparant des statistiques, participant aux tâches qui relèvent purement de la coordination (états des lieux du service, comptes rendus de réunion, organisation des relations partenariales avec le SPIP et l’administration pénitentiaire, soutien à la rédaction du rapport annuel du SAP etc).

    II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
    Rattaché fonctionnellement à la coordonnatrice du service de l’application des peines, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

    Au service de l’application des peines :
    -          pré rédaction des ordonnances de fixation des modalités d’aménagements de peine ab initio
    -          pré rédaction des jugements hors débats contradictoires
    -          pré rédaction des jugements de débats contradictoires (milieu ouvert et milieu fermé)
    -          mise à jour des fiches détenus
    -          mise à jour des tableaux de suivis socio judiciaires
    -          préparation d’entretiens,
    -          aide au tri et à la priorisation du courrier/ des rapports APPI
    A l’instruction :
    -          Suivi des délais des expertises

    -          Rédaction de CR techniques (écoute, géoloc° ...

  • Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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