Attaché de justice au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Référence : 2025-2102700
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, placé sous l’autorité de la présidente, est délégué par cette dernière dans les services civils traitant des contentieux relevant de la justice de proximité.
L’attaché de justice se voit confier pour l’essentiel des fonctions d'analyse des dossiers, de recherches juridiques sur les questions de droit identifiées, et de rédaction des projets de décisions sur les directives et sous le contrôle des magistrats auprès desquels ils sont affectés.
Il peut également être amené, sur la demande des magistrats avec lesquels il travaille, à assurer des fonctions plus transverses, concernant le pilotage du service – élaboration et tenue de tableaux de bord, suivi de l’audiencement notamment, ou concernant la préparation et l’assistance à des réunions en lien avec ses services ;
Plus précisément, l’attaché de justice recruté se verra affecté auprès des magistrats suivants :
- Dans le service du Juge des enfants : à hauteur de 1 à 2 jours par semaine, à définir par périodes selon un emploi du temps général qui sera établi par trimestres – tâches confiées :
- Rédaction de projets de jugements et d’ordonnances
- Aide à la préparation des audiences
- Aide dans l’organisation des échanges dans le cadre du partenariat
- Dans le service du Juge de l’application des peines : à hauteur de 1 à 2 jours par semaine, à définir par périodes selon un emploi du temps général qui sera établi par trimestres – tâches confiées :
- Rédaction de projets de jugements et d’ordonnances
- Aide à l’élaboration et à la mise à jour de tableaux de suivi d’activité
- Aide dans l’organisation des échanges dans le cadre du partenariat
- Dans le service du tribunal correctionnel : à hauteur de 1 à 2 jours par semaine, à définir par périodes selon un emploi du temps général qui sera établi par trimestres – tâches confiées :
- Suivi de l’audiencement sur la base des directives données par le magistrat coordonnateur
- Aide à la préparation d’audiences de tout type sur demande du magistrat
- Veille juridique
- Aide à l’élaboration de trames de motivation
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Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Ce diplôme doit correspondre aux années d’études sanctionnées par la réussite à un examen bénéficiant d’un visa académique du ministère chargé de l’enseignement supérieur
- être de nationalité française
Savoirs :
-Connaissance de l’organisation judiciaire
-Connaissances en droit civil et procédure civile
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des nouvelles technologies
Savoir-faire :
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l’outil internet
- Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Claudine CHARRE, présidente du TJ Bourgoin-Jallieu
- Secrétariat président : 04 74 28 78 67
Qui sommes-nous ?
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier la rédaction de projets de décisions ainsi que des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques plus complexes.
L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et peut, à l’issue, être transformé en contrat à durée indéterminée.
L’attaché de justice se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé.
Descriptif du service
1- Présentation du ressort
L’arrondissement judiciaire de Bourgoin Jallieu : le département de l’Isère compte trois tribunaux judiciaires, Grenoble, Vienne et Bourgoin Jallieu. L’arrondissement judiciaire de Bourgoin Jallieu correspond à une population de 222 800 habitants. La proximité immédiate de Lyon et la richesse des infrastructures de transport, favorisent son développement.
Cette situation géographique, doublée d’un contexte socio-économique globalement favorable, rend le territoire attractif, ce qui se traduit par une hausse constante de la démographie.
1- Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice peut se voir confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des flux importants.
À propos de l'offre
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Dossier de candidature :
joindre lettre de motivation et CV
Copie diplôme
Contrat : L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction. L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end et il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
